Arrêt n° 431 du 27 février 2013 (12-15.807) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00431

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société France Télécom, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : la fédération Syndicale des activités postales et de télécommunications solidaires unitaires et démocratiques SUD PTT, et autres


Sur les deux moyens, réunis :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Villejuif, 9 mars 2012), que, par lettre du 2 décembre 2011, la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications SUD a désigné MM. X… et Y… en qualité de délégués syndicaux de l’établissement secondaire Portail de l’établissement VMF d’Arcueil de l’unité économique et sociale France Télécom ; que, par requête du 15 décembre 2011, les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion ont saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces désignations ;

 

 Attendu que les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion font grief au jugement de rejeter leur demande d’annulation de ces désignations alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, loin d’être dérogatoire aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, l’article L. 2143-3 al.2 du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d’un candidat ayant recueilli plus de 10% de voix se trouve privé de son représentant syndical par une défection de ce dernier en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l’autorise à recourir, entre deux élections, soit à de simples candidats, soit à de simples adhérents ; de sorte qu’en décidant que le syndicat SUD, qui n’avait jamais disposé d’un titulaire remplissant les conditions légales, dans le périmètre de désignation, pouvait à défaut mandater de simples « candidats », le juge d’instance a violé par fausse application le texte susvisé ;

 

 2°/ qu’en énonçant que chaque organisation syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi « les candidats » qui ont recueilli au moins 10% des suffrages, l’article L. 2143-3 du code du travail vise l’ensemble des candidats quelle que soit leur appartenance syndicale et pas seulement ceux présentés sous les couleurs du syndicat auteur des désignations, de sorte que la désignation prévue par l’alinéa 2 de ce texte, de candidats n’ayant pas obtenu 10% des suffrages ou de simples adhérents, ne peut intervenir qu’après épuisement des candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages au sein du même établissement, toutes appartenances syndicales confondues ; qu’en validant cependant les désignations litigieuses au motif que le syndicat SUD ne disposait pas dans l’établissement secondaire considéré de candidats propres, le tribunal d’instance a violé par fausse application l’article L. 2143-3 du code du travail ;

 

 3°/ qu’il en est d’autant plus ainsi qu’en subordonnant la désignation aux fonctions de délégué syndical à la condition préalable que le salarié pressenti ait présenté sa candidature aux élections et obtenu 10 % des suffrages, le législateur a exigé que le délégué syndical soit choisi parmi les salariés disposant d’une double investiture, celle du syndicat qui le désigne mais aussi et avant tout celle des salariés qui lui ont accordé leur vote ; que méconnaît l’objectif du législateur d’associer désormais les salariés au choix des représentants syndicaux et viole de plus fort l’article L. 2143-3 du code du travail le juge d’instance qui, en validant la désignation de MM. X… et Y…, privilégie des candidats n’ayant pas obtenu l’investiture des électeurs ;

 

 Mais attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ;

 

 Et attendu que le tribunal a jugé à bon droit que, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 du code du travail n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de l’article précité, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner