Arrêt n° 430 du 27 février 2013 (11-23.331) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430

Lois et règlements

Rejet


Demandeur(s) : M. Salim X.., et autres

Défendeur(s) : la société France télévisions, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 15e, 10 août 2011), que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le syndicat SNPCA CFE CGC que, n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d’outre-mer, il n’était plus représentatif ; que le syndicat a désigné le 14 juin 2011 MM. X…, Y… et Z… en qualité de délégués syndicaux centraux ; que la société France télévisions a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de ces désignations ;

 

 Attendu que le syndicat SNPCA CFC CGC et MM. X…, Y… et Z… font grief au jugement d’annuler les désignations en qualité de délégués syndicaux centraux alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 2143-5 du code du travail, « dans les entreprises de deux mille salariés et plus, comportant deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif « dans l’entreprise » peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement » et « ce délégué syndical central est désigné par le syndicat qui a recueilli au moins au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise » ; qu’il résulte de ces dispositions, applicables à toutes les entreprises à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, que l’ensemble des résultats des élections se déroulant dans les établissements distincts, y compris ceux situés dans les collectivités d’outre-mer auxquels ne sont pas applicables les dispositions de la loi du 20 août 2008, doivent être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise permettant à ces dernières de désigner un délégué syndical central ; qu’en décidant du contraire, le tribunal d’instance a violé le texte précité et les articles L. 2122-1 du code du travail ;

 

 2°/ que le droit pour tout travailleur de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l’égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu’en décidant que devaient être exclus du décompte des suffrages exprimés lors des élections des comités d’établissement, servant à déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise, les résultats des élections ayant lieu, au sein de la société France télévisions, dans les collectivités territoriales de Mayotte, Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal d’instance a violé l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2631-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l’employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna ; que le droit du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne relève plus de la compétence de l’Etat mais de celle de chacune de ces deux collectivités ; que c’est dès lors à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a décidé que, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’étant pas applicable dans ces collectivités, la représentativité d’une organisation syndicale ayant désigné des délégués syndicaux centraux devait s’apprécier en prenant en compte les résultats des élections professionnelles ayant eu lieu en métropole et dans les départements d’outre-mer ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini