Arrêt n° 429 du 27 février 2013 (11-60.195) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00429

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : la société Aspo, société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat interentreprises de la construction (SIEC) CGT de Rennes, et autres


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Rennes, 20 mai 2011), que la société Aspo a organisé l’élection de la délégation unique du personnel les 18 et 28 février 2011 ; que par déclaration reçue au greffe le 7 mars 2011, M. X…, candidat aux élections, a saisi le tribunal d’instance d’une demande tendant à l’annulation de ces élections en raison de l’absence d’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, du défaut d’information et de concertation avec le délégué syndical CGT quant aux modalités d’actualisation du protocole, ainsi que du défaut d’affichage d’informations sur l’ensemble des chantiers ; qu’à l’audience qui s’est tenue le 20 avril 2011, le syndicat interentreprises de la construction CGT (SIEC CGT) a sollicité l’annulation des élections pour les mêmes motifs ;

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter les fins de non-recevoir soulevées et d’annuler les élections alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la demande d’annulation des élections faute d’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être formée par l’organisation syndicale dans un délai de quinze jours à compter du jour où elle a eu connaissance des résultats du scrutin ; que la saisine du tribunal d’instance par une autre personne aux fins d’annulation des élections n’a pas pour effet d’interrompre ce délai de forclusion, la citation en justice n’interrompant un tel délai qu’au profit de celui qui la diligente ; qu’en jugeant pourtant que la saisine de la juridiction par M. X…, le 7 mars 2011, lequel n’agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT, avait interrompu la prescription au profit du syndicat, le tribunal d’instance a violé les articles R. 2314-28 du code du travail, 2241 du code civil et 122 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que seules les organisations syndicales peuvent se prévaloir, pour demander l’annulation des élections, du moyen selon lequel elles n’ont pas été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral ; que si le tribunal d’instance a jugé que M. X…, qui n’agissait pas en tant que représentant du syndicat SIEC CGT mais comme simple candidat, avait qualité pour demander l’annulation des élections du fait de l’absence d’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, il a violé l’article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que le candidat élu à des élections professionnelles est sans intérêt à demander l’annulation de ces élections ; qu’en retenant que M. X … avait intérêt à agir en annulation des élections professionnelles dès lors qu’il était candidat aux élections concernées, sans rechercher s’il n’avait pas été élu lors de ces élections, ce qui faisait disparaître son intérêt à agir, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 122 et 125 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le tribunal, devant lequel il n’était pas soutenu que M. X… avait été élu au second tour, et qui a retenu que celui-ci avait, en sa qualité de candidat aux élections, qualité et intérêt à en demander l’annulation a décidé à bon droit que, son action et celle du syndicat tendant aux mêmes fins, la saisine du tribunal par le salarié avait interrompu le délai de forclusion au bénéfice du syndicat, et que celui-ci était recevable à demander l’annulation des élections dans le collège auquel appartenait le candidat, faute pour l’employeur d’avoir invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral ; que le moyen, mélangé de fait et de droit donc irrecevable en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattacini