Arrêt n° 428 du 27 février 2013 (11-28.084) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00428

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société Air France, société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat SUD aérien, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre, 29 novembre 2011) que par lettre reçue le 5 août 2011, le syndicat SUD aérien à procédé à la désignation de Mme X… en qualité de représentant de section syndicale, au sein de l’établissement Guadeloupe de la société Air France ;

 

 Attendu que la société Air France fait grief au jugement de dire sa contestation irrecevable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que le tribunal d’instance a relevé que le courrier du 1er août 2011, adressé par le syndicat SUD aérien à la société Air France, qui l’a reçu le 5 août 2011, était rédigé en ces termes : « suite à l’annulation des élections dans les collèges 2 et 3 du CE CI DOM qui fait revenir la représentativité à la situation ante, dans le cadre du titre II de l’accord relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical, nous vous informons de la désignation de Mme X… (PTP.KZ) en qualité de représentant de section syndicale SUD aérien au sein de votre établissement » ; qu’en jugeant que cette désignation « ne pouvait s’analyser qu’en une confirmation de la précédente désignation », celle effectuée le 15 mars 2011, le tribunal d’instance a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 1er août 2011, et partant, a violé l’article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;

 

 2°/ que les dispositions de l’article L. 2143-8 du code du travail énonçant que les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d’instance dans les quinze jours suivant la désignation, à peine d’irrecevabilité, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas de la fraude qui corrompt tout ; que le tribunal d’instance a déclaré irrecevable la contestation d’Air France à l’encontre de la désignation de Mme X… en qualité de représentante de la section syndicale SUD aérien au sein de l’établissement Guadeloupe du 1er août 2011 aux motifs que cette désignation s’analysait en une confirmation de la désignation antérieure non contestée du 15 mars 2011 ; qu’à supposer même que l’on puisse considérer que la désignation du 1er août 2011, s’analyse en une confirmation de celle du 15 mars 2011, le tribunal d’instance s’est déterminé sans rechercher, comme il y était pourtant invité, ainsi qu’il l’a lui-même relevé, si la désignation du 15 mars 2011 ne constituait pas une fraude à la loi, en ce qu’elle s’inscrivait dans la stratégie du syndicat SUD aérien de retirer, au mois de février 2011, la désignation de Mme X… effectuée le 24 novembre 2010 à l’approche du premier tour de l’élection des délégués du personnel au sein des comités d’établissement de la société Air France fixé au 1er mars 2011, puis de la désigner immédiatement après le premier tour afin de contourner l’application impérative de l’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, en sorte que le délai de quinze jours ne pouvait être valablement opposé à la société Air France s’agissant de la désignation frauduleuse effectuée le 15 mars 2011 ; qu’en s’abstenant de procéder à cette vérification indispensable de la solution du litige, le tribunal d’instance a violé le principe suivant lequel « la fraude corrompt tout », ensemble les articles L. 2143-8 et L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail  ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’appréciant la portée de la lettre de désignation reçue le 5 août 2011 dont l’ambiguïté rendait l’interprétation nécessaire, le tribunal a retenu que le syndicat n’avait fait, à cette date, que confirmer une désignation intervenue le 15 mars précédent et que l’employeur n’avait pas contestée dans le délai prévu par l’article L. 2143-8 du code du travail ;

 

 Attendu ensuite que, si une fraude dans la désignation d’un représentant de section syndicale a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail au jour où l’employeur en a eu connaissance, il résulte des constatations du jugement que dès le 15 mars 2011, l’employeur avait connaissance de tous les éléments qu’il invoquait au titre du caractère frauduleux de la désignation, intervenue après les élections qui avaient été précédées de l’annulation du précédent mandat par le syndicat ;

 

 Qu’il s’ensuit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado