Arrêt n° 422 du 27 février 2013 (11-27.120) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00422

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Kamare X...

Défendeur(s) : la société Eprox, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 19 février 2006 en qualité d’ingénieur développement électronique par la société E.V. Consulting devenue société Eprox ; que le 7 mars 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement qui s’est déroulé le 17 mars suivant ; qu’après avoir fait l’objet d’un arrêt-maladie du 7 avril au 5 mai 2008, elle a été licenciée pour faute par lettre du 14 mai 2008 ;

 

 Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu’après une absence d’au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, le salarié doit faire l’objet d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail, seul de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail ; qu’en déclarant le licenciement de Mme X… fondé sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait qu’il avait été prononcé après un arrêt de maladie de plus de vingt-et-un jours sans que la salariée ne bénéfice de la visite légale de reprise, ce dont il résultait qu’au moment du prononcé du licenciement le contrat de travail était suspendu, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-21 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l’arrêt-maladie de la salariée avait une cause non professionnelle, le moyen est inopérant en ce qu’il invoque la violation des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

 

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel a retenu que la salariée, dont la procédure de licenciement disciplinaire a été engagée antérieurement à son arrêt-maladie, n’avait pas été licenciée à raison de son état de santé ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation (DIF), alors, selon le moyen, que la violation par l’employeur du droit individuel à la formation (DIF) auquel le salarié peut prétendre lui cause nécessairement un préjudice ; qu’en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des droits acquis au titre du DIF quand elle constatait que l’employeur n’avait pas fait droit à la demande de prise en charge de la formation demandée par la salariée au moins à hauteur des droits acquis au titre du DIF au jour du licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu par motifs adoptés que la formation demandée par la salariée était d’un coût supérieur au montant, précisé dans la lettre de licenciement, dont elle disposait au titre du DIF, de sorte que le refus par l’employeur de prendre en charge cette formation n’était pas fautif, a légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le premier moyen pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 1332-2 du code du travail ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’entretien préalable au licenciement s’est tenu avant l’arrêt-maladie consécutif à un accident de trajet ; que la salariée a fait une déclaration d’accident du travail le 11 avril 2008, donc postérieurement à l’entretien préalable, à la suite de laquelle la caisse primaire d’assurance maladie a diligenté une instruction sur la cause de l’arrêt de travail ; que l’employeur, auquel ont été communiquées les conclusions de cette enquête le 13 mai 2008 et qui a aussitôt notifié le licenciement par lettre du 14 mai 2008, s’est trouvé dans l’impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti par l’article L. 1332-2 du code du travail ;

 

 Attendu, cependant, que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et que ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet