Arrêt n° 417 du 27 février 2013 (11-27.772) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00417

Prescription civile

Cassation


Demandeur(s) : la société Naphtachimie, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jean X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud’homale d’une demande de rappels de pensions de retraite complémentaire en estimant qu’en application du régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RCPN), les points gratuits correspondant aux services passés, à la période de préretraite sous le régime du fonds national pour l’emploi et à la période de chômage n’auraient pas dû être déduits du montant de sa pension ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

 

 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale pour les rappels de pensions versés avant le 11 décembre 2001, l’arrêt retient qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une simple demande en paiement d’arrérages de pension de retraite complémentaire, laquelle est soumise à la prescription abrégée de cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts mais qu’il s’agit de l’action en réparation d’un préjudice né d’une exécution fautive d’un engagement pris par l’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d’une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil était applicable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche, réunis :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à M. X… une somme de 162 765 euros en réparation du préjudice résultant de retenues indûment effectuées sur le fondement de l’article 25 du RCPN, ainsi qu’à lui payer à compter de la première échéance suivant le mois de signification de l’arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le RCPN mensuel gelé au 1er janvier 1998 porté à un montant de 1 693,43 euros, l’arrêt retient qu’il résulte de l’expertise un mode de calcul et d’intégration des points gratuits que la société Naphtachimie ne peut plus contester ayant formellement admis qu’elle avait gelé le RCPN ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des conclusions de l’employeur devant la cour d’appel, reprises à l’audience, que, si celui-ci admettait la non-déduction des points gratuits correspondant à la période de préretraite sous le régime du fonds national pour l’emploi, il contestait la non-déduction des points gratuits pour services passés ainsi que la non-déduction des points gratuits attribués lors de la période de chômage du salarié, la cour d’appel, qui a dénaturé les écritures des parties, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas