Arrêt n° 378 du 20 février 2013 (11-28.811) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Maladis, société anonyme

Défendeur(s) : M. Gérald X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2011), que M. X… a été engagé par la société Maladis le 13 décembre 2007 en qualité de “manager denrées non périssables” ; qu’après avoir démissionné le 24 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave au cours de la période de préavis ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail ;

 

 Sur les troisième,quatrième, et cinquième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur les premier et sixième moyens, réunis :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des heures travaillées les jours fériés, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération ; qu’en l’espèce, l’employeur soutenait qu’il n’avait jamais demandé à M. X…, qui était libre d’organiser son temps de travail, d’effectuer des heures supplémentaires et que celles réclamées n’étaient nullement nécessaires à l’exécution de la tâche qu’il avait à accomplir ; qu’en condamnant l’employeur au paiement d’heures supplémentaires sans s’assurer que ces dernières avaient été effectuées avec son accord au moins implicite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;

 

 

 2°/ qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu’ainsi, en se fondant exclusivement, pour dire les heures supplémentaires établies, sur un décompte établi par le seul salarié, la cour d’appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits devant elle, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les règles d’administration de la preuve applicables en la matière, a fait ressortir que les heures litigieuses avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées à l’intéressé et a déterminé le nombre d’heures que ce dernier avait réalisées ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la cassation de l’arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, par application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les juges doivent préciser les éléments de fait sur lesquels ils se fondent ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence de prise de repos compensateurs, que s’il établit que l’employeur l’a empêché de prendre ce repos ; qu’en affirmant péremptoirement que M. X… n’aurait pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, sans préciser d’où elle déduisait cet élément de fait, d’autant qu’elle constatait par ailleurs que le salarié ne s’était jamais manifesté au cours de l’exécution de son contrat de travail sur l’accomplissement d’heures supplémentaires, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’à supposer qu’en retenant que “le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (180 heures en l’espèce, non contesté)”, la cour d’appel ait considéré que l’exposante ne contestait pas que le salarié ait effectué plus de 180 heures supplémentaires dans l’année, quand elle contestait l’existence même de ces heures supplémentaires, la cour d’appel aurait dénaturé ses conclusions en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l’indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents, la cour d’appel, formant sa conviction au vu des pièces produites et tenant compte des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a, sans dénaturation souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le septième moyen 

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu’ainsi, en se fondant, pour dire que le salarié aurait excédé les durées maximales de travail, sur un décompte établi par le seul salarié, la cour d’appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

 

 2°/ que l’employeur soutenait qu’il n’avait jamais demandé à M. X…, qui était libre d’organiser son temps de travail dans le respect des durées légales de travail, d’effectuer des heures excédant lesdites durées, et que les heures que le salarié prétendait avoir effectuées ’étaient nullement nécessaires à l’exécution de la tâche qu’il avait à accomplir ; qu’en s’abstenant de s’assurer que tel était le cas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l’employeur ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini