Arrêt n° 373 du 20 février 2013 (11-26.401 ; 11-26.404 ; 11-26.406 ; 11-26.407) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Pourvoi : n° 11-26.401 ; 11-26.404 ; 11-26.406 ; 11-26.407

Demandeur(s) : le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) EPIC,

Défendeur(s) : M. Patrick X..., et autres


Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Z 11-26.401, C 11-26.404, E 11-26.406 et F 11-26.407 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 21 septembre 2011), que M. X… et six autres agents de sécurité du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) étaient affectés dans “les formations locales de sécurité” et travaillaient selon un rythme “24X48", alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de “pause”, et une période de quarante-huit heures de repos ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail les quatre heures trente de “pause” ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi de l’employeur :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi de l’employeur :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en vertu de l’article L. 3121-2, alinéa 2, du code du travail, le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses peuvent ne pas être considérés comme temps de travail effectif et laisser place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l’ensemble des critères de l’article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu’en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient « vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer aux directives de l’employeur », sujétions qui n’existent que dans le cas d’une éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur les dispositions de l’accord collectif en vertu desquelles de telles interventions en matière de rémunération n’obéissent pas au régime des pauses et donnent lieu au contraire au versement d’un plein salaire, la cour d’appel n’a pas caractérisé, pour les temps de pauses et de restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l’article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l’article L 2221-2 du code du travail ;

 

 2°/ qu’il ressort tant de la finalité que du libellé même de leurs dispositions que les directives 93/104 et 03/88 ne trouvent pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs et ne concernent que les prescriptions minimales relatives à la durée du travail en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés ; qu’en considérant cependant que lesdites directives ne permettraient aucune dérogation en matière de rémunération, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

 

 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur mais a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu’il était constant en l’espèce que durant les 4 heures 30 de pause litigieuse, les salariés des formations locales de sécurité étaient hébergés dans des « bases-vie » entièrement aménagées, comprenant notamment cuisine et dortoirs, où ils pouvaient librement vaquer à des occupations personnelles ; qu’en se fondant, pour dire que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, sur le fait que les salariés devaient être en mesure d’intervenir en cas de nécessité, ce qui est le propre de l’astreinte, et sans caractériser autrement en quoi les sujétions imposées aux salariés durant ces périodes les auraient empêchés de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

 

 Mais attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que, pendant leur temps de “pause”, les salariés étaient tenus de demeurer dans les locaux du CEA qualifiés de base-vie, qu’ils pouvaient être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles étaient fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas, devaient se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu’ils ne pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d’appel a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Flores, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray