Arrêt n° 371 du 20 février 2013 (11-26.793) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00371

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Géraldine X...

Défendeur(s) : la société Lidl, société en nom collectif


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 19 avril 2001 par la société Lidl en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de caissière employée libre-service ; qu’à la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste ; que la société Lidl lui a proposé le 29 janvier 2009 sept postes de type administratif ; que Mme X…, qui n’a pas répondu à cette proposition, a été licenciée le 27 février 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L.1226-2 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que celle-ci, qui n’a pas répondu aux propositions qui lui étaient faites en France, est particulièrement mal fondée à critiquer son employeur sur son absence de proposition de poste à l’étranger ; qu’au demeurant, l’existence d’un groupe européen Lidl autorisant des reclassements d’un pays à l’autre n’est pas démontrée ; que la société Lidl comporte essentiellement des emplois de manutention ou polyvalents, de sorte que le nombre de postes purement administratifs ne représente que 2,7 % de l’effectif de l’entreprise, qu’ainsi la recherche d’un poste adapté à la situation de la salariée n’était pas aussi aisée que celle-ci le prétend et qu’enfin, la société Lidl justifie qu’elle mène une politique de reclassement de ses salariés, contrairement aux affirmations de la salariée ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser l’impossibilité pour l’employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 3121-33 du code du travail ;

 


 Attendu qu’il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l’article L. 3121-33 du code du travail relatif au temps de pause obligatoire, l’arrêt retient qu’en application de trois accords collectifs, les salariés de la société Lidl bénéficient d’une pause de sept minutes payées par demi-journée d’une durée inférieure ou égale à six heures, et qu’il ressort des bulletins de salaire de la salariée que celle-ci a été mensuellement rémunérée au titre de cette pause ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’une interruption du travail d’une durée de sept minutes au cours d’une période de six heures ne dispensait pas l’employeur d’accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano