Arrêt n° 333 du 20 février 2013 (11-26.560) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00333

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : l’ AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin

Défendeur(s) : Mme Christine X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2011), que Mme X… a été engagée le 1er septembre 1992 par l’AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin en qualité de formatrice, puis est devenue responsable de projet ;qu’estimant être victime de faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur les premier et troisième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts produit les effets d’un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu’en décidant que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisait les effets d’un licenciement nul, la cour d’appel a violé les articles 1184 et L. 1235-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’après avoir estimé que la salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, la cour d’appel a énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L.1152-3 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray