Arrêt n° 319 du 20 févrie r2013 (11-26.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00319

Travail règlementation, rémunération

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme

Défendeur(s) : Mme Danièle X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) et la société Et De Deux, dont la gérante est Mme X…, que celle-ci avait constituée à cette occasion ; que ce contrat a été renouvelé en novembre 2006 ; que la société Yves Rocher ayant indiqué à Mme X… en 2008 qu’elle ne renouvellerait pas le contrat de franchise, cette dernière lui a fait connaître, par courrier du 15 février 2009, son intention de partir en retraite ; que le contrat a été rompu le 2 janvier 2010 ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes en application des dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X… un rappel de salaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d’une part, du SMIC, et d’autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l’entreprise ou des engagements unilatéraux de l’employeur ; que le juge ne saurait s’affranchir de l’application de l’accord de salaires annexé à la convention collective dont relève l’entreprise au prétexte que le coefficient du salarié n’est pas visé par cet accord ; qu’il lui appartient en ce cas de se déterminer par référence au coefficient le plus proche de celui reconnu au salarié ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l’accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ;

 

 2°/ en toute hypothèse, qu’en retenant, à l’appui de sa décision, la carence de la société Yves Rocher dans la fourniture d’éléments de nature à l’éclairer sur les rémunérations salariales de ses directrices d’instituts de beauté d’importance similaire à celui exploité par Mme X… quand il était acquis aux débats que les centres de beauté Yves Rocher étaient exploités par le moyen de contrats de franchise ou de location-gérance, de sorte qu’elle ne pouvait produire aux débats de "fiches de paie de directrice d’institut" ou autres justificatifs de rémunération de nature salariale qu’elle ne versait pas, la cour d’appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel ne s’est pas référée à un accord de salaires ne prévoyant pas le coefficient qu’elle retenait et a fixé le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui étaient soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche comme critiquant un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 1153, alinéa 3, du code civil ;

 

 Attendu que l’arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal de la somme de 41 514 euros allouée à Mme X… à titre de rappel de salaire à la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, valant sommation de payer ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande initiale de rappel de salaire formée devant le conseil de prud’hommes portait sur une somme de 40 000 euros et n’avait été majorée qu’au jour de l’audience du 11 mai 2010, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 Et attendu qu’il convient de condamner la société qui succombe aux dépens de l’instance ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe le point de départ des intérêts au taux légal de la somme de 41 514 euros allouée à Mme X… à titre de rappel de salaire à la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’arrêt rendu le 30 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit que les intérêts sur la somme de 41 514 euros ont couru, à concurrence de 40 000 euros, à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, et, à concurrence de 1 514 euros, à compter du 11 mai 2010 ;

 


Président : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Hémery et Thomas-Raquin