Arrêt n° 271 du 12 février 2013 (11-27.689) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00271

Syndicat professionnel

Cassation partielle


Demandeur(s) : le syndicat CGT Sovab

Défendeur(s) : la société Sovab, société en nom collectif


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le syndicat CGT Sovab a saisi un tribunal de grande instance afin notamment qu’il enjoigne à la société Sovab d’étendre l’usage applicable aux seuls salariés postés avec horaires en alternance consistant à verser une “prime de temps repas”, à tous les salariés et qu’il soit fait défense à l’employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l’encontre des salariés absents pour maladie ; que le tribunal a fait droit à ces demandes, ordonnant à l’employeur de régulariser la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l’horaire 7 heures / 14 heures 32 au regard de la “prime de temps repas” et a ordonné qu’il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de lui enjoindre de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l’absentéisme destiné aux salariés revenant d’un arrêt pour maladie et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au syndicat CGT Sovab, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne caractérise pas une pratique discriminatoire prohibée au niveau de l’entreprise, le fait d’adresser à un salarié une lettre afin d’attirer son attention sur les conséquences de ses absences répétées (dont les causes ne sont au demeurant pas précisées) sur une courte période ; que cette pratique exceptionnelle, limitée à un salarié et justifiée au regard de la situation très particulière de ce dernier, ne constitue pas une pratique fautive de l’employeur ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

 2°/ qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que la société Sovab procédait à des entretiens individuels au terme des périodes d’absence des salariés, quel que soit le motif de ladite absence et non pas spécifiquement en cas d’absence consécutive à une maladie ; qu’en estimant néanmoins que cette pratique était constitutive d’une discrimination à l’égard des salariés absents pour cause de maladie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que l’employeur avait mis en oeuvre une méthode dite de “sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production” et procédait dans ce cadre à des entretiens “retour d’absence” quels que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence, cet entretien donnant lieu à l’établissement d’un document signé par le salarié concerné, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, a à bon droit ordonné qu’il y soit mis fin ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Vu l’article L. 2132-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat tendant à ce qu’il soit ordonné à l’employeur de régulariser au regard de la prime de “temps repas” la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement selon l’horaire 7 heures / 14 heures 32, la cour d’appel énonce que le syndicat demandait au tribunal de dire que l’employeur devrait payer la prime dite de temps repas à l’ensemble des salariés et que quelle que soit l’origine (usage ou accord collectif) de cette prime, il est certain que le syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime à l’ensemble des salariés, l’objet du litige n’étant pas de nature à mettre en cause l’intérêt collectif de la profession ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relevait de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande du syndicat CGT Sovab tendant à ce qu’il soit ordonné à l’employeur de régulariser au regard de la “prime de temps repas” la situation des salariés de fabrication de nuit et ceux qui travaillent uniquement selon l’horaire 7 heures / 14 heures 32, l’arrêt rendu le 30 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Blancpain et Soltner