Arrêt n° 268 du 12 février 2013 (12-15.330) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00268

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Lafont frères, société anonyme

Défendeur(s) : M. Vincent X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X…, employé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d’exploitation, a fait l’objet d’une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour faute grave, le 5 décembre 2007 ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer diverses sommes au salarié, l’arrêt retient qu’il est reproché à celui-ci d’avoir persisté dans la mauvaise gestion de la location des matériels, que l’intéressé avait déclaré, le 7 novembre 2007, ne pouvoir satisfaire la demande d’un client, alors qu’à l’initiative d’un autre employé le matériel s’est avéré immédiatement disponible, qu’il n’est pas démontré qu’à la date du 7 novembre, l’intéressé avait reçu notification de la mise à pied de sorte qu’il n’est pas établi qu’il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné ;

 

 Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée le 5 novembre 2007, en sorte que l’employeur pouvait prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annuler la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2007 et a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des journées de la mise à pied disciplinaire des 20, 21 et 22 novembre 2007, l’arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Deurbergue, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Haas