Arrêt n° 267 du 12 février 2013 (11-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00267

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : la société PBS

Défendeur(s) : Mme Edwige X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail :

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que l’employeur ne peut se prévaloir d’un moyen de preuve illicite, la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n’ayant donc pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin ;

 

 Attendu cependant qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :
 

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Roger et Sevaux