Arrêt n° 263 du 13 février 2013 (11-25.053) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00263

Elections professionnelles

Irrecevabilité et Cassation


Demandeur(s) : M. Pascal X..., et autres

Défendeur(s) : M. Jean-Claude V..., et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l’élection, le 30 juin 2011, de neuf salariés dont trois appartenant à la maîtrise ou à l’encadrement chargés de représenter le personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Goodyear Dunlop Tires France, la liste CGT présentant neuf candidats a obtenu seize voix et la liste CFE-CGC présentant deux candidats trois voix ; que tous les postes réservés aux cadres ou personnel de maîtrise ayant été attribués à la CGT par répartition au quotient électoral, cette organisation syndicale, qui présentait seule des candidats dans le collège ouvrier et à laquelle revenait le dernier siège par répartition à la plus forte moyenne, s’est vu attribuer les deux sièges restants ; que des salariés ayant contesté cette répartition, le tribunal d’instance a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de convocation de l’ensemble des membres du collège désignatif et déclaré M. BB…, candidat de la liste CFE-CGC, élu aux lieu et place de M. GG…, candidat de la liste CGT ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi formé par MM. R…, T… et U… contestée par la défense :

 

 Attendu que les membres du collège désignatif ne sont pas parties intéressées à l’action en contestation des résultats des élections ; que le pourvoi formé par MM. R…, T… et U… est irrecevable ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. S… contestée par la défense :

 

 Attendu que sont parties intéressées à l’action en contestation des résultats des élections, les candidats aux élections ; que le pourvoi, en ce qu’il est formé par M. S…, candidat élu, est recevable ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi :

 

 Vu l’article R. 4613-12 du code du travail ;

 

 Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de convocation à l’instance de M. S…, candidat élu, le tribunal énonce que le défaut de convocation de toutes les parties intéressées à une instance de contentieux des élections professionnelles n’est pas une cause d’irrecevabilité de la contestation mais une cause de nullité du jugement, et que seules peuvent se prévaloir de cette omission éventuelle les parties non convoquées ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, saisi par une partie d’une demande de convocation de parties intéressées au litige, le tribunal d’instance doit, soit régulariser l’instance en procédant à l’avertissement des parties intéressées, soit rejeter la demande s’il estime qu’elle concerne des parties non intéressées, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par MM. R… T… et U… ;

 

 DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par M. S… ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Abbeville ;

 


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray