Arrêt n° 243 du 6 février 2013 (11-23.738) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00243

Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Maria X...

Défendeur(s) : M. Salim Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2011), que M. Y… a été engagé en qualité de livreur vendeur à compter du 7 juin 2007 par Mme X… ; qu’il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 ; que soutenant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal le 24 décembre 2009, M. Y… a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’utilisation, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile, qui ne sont pas assimilables à des écrits, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, même si l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ; qu’en jugeant que l’utilisation par M. Y… des messages laissés sur la boîte vocale de son téléphone mobile par Mme X… constitue un procédé loyal, rendant recevable en justice la preuve obtenue, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ que les messages laissés sur le répondeur d’un téléphone mobile n’ont pas, dans l’esprit de leur auteur, vocation à être conservés, de sorte que leur conservation puis leur retranscription à l’insu de leur auteur constitue un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ; qu’en jugeant qu’il ne saurait être reproché à M. Y… d’avoir conservé les messages téléphoniques que Mme X… lui avait laissés sur son téléphone mobile et de les avoir fait retranscrire par un huissier de justice habilité à cette fin, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; qu’il résulte de la retranscription des propos de Mme X…, telle que rapportée par la cour, que celle-ci a demandé à M. Y… de quitter le magasin dans la journée du 24 décembre 2009 parce qu’il était “impossible de faire Noël” avec ce dernier ; qu’en retenant qu’il résultait des propos retranscrits que Mme X… avait licencié verbalement le salarié le 24 décembre 2009, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la retranscription des propos imputés à Mme X… et a ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ que le licenciement est l’acte unilatéral par lequel l’employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; qu’il appartient au salarié, qui invoque l’existence d’un licenciement verbal d’en rapporter la preuve ; qu’en relevant que “les retranscriptions des messages adressés à M. Y… établissent que Mme X… l’a congédié verbalement le 24 décembre 2009", sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de Mme X… de rompre le contrat de travail de M. Y…, le 24 décembre 2009, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 5°/ que le licenciement est l’acte unilatéral par lequel l’employeur manifeste une volonté non équivoque de rompre le contrat ; que le fait, pour un employeur, d’intimer l’ordre à un salarié de quitter le lieu de travail ne peut s’assimiler à un licenciement verbal, dès lors qu’il a été immédiatement demandé à ce dernier de reprendre son poste, ce qui rend équivoque la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail ; qu’en jugeant que les propos tenus le 24 décembre 2009 par Mme X… sur le lieu de travail s’interprétaient en un licenciement verbal, malgré les demandes de reprendre le travail immédiatement et vainement adressées au salarié, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’abord, que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ;

 

 Attendu, ensuite, que c’est par une interprétation exclusive de dénaturation des retranscriptions des messages vocaux laissés par l’employeur sur le téléphone mobile du salarié que la cour d’appel a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, qu’il était établi que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser au salarié à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; que la cour d’appel a condamné Mme X… à payer à M. Y… une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’en statuant ainsi, cependant que ces deux indemnités ne sont pas cumulables, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d’appel a violé l’article L. 8223-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu’au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray