Arrêt n° 242 du 6 février 2013 (11-26.604 à 11-26.610) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00242

Séparation des pouvoirs

Rejet


Pourvois : n° 11-26.604 à 11-26.610

Demandeur(s) : la société La Poste, société anonyme

Défendeur(s) : M. Kader X..., et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-26.604, W 11-26.605, X 11-26.606, Y 11-26.607, Z 11-26.608, A 11-26.609, B 11-26.610 ;

 

 Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud’hommes de Paris, 14 janvier 2011) rendus en dernier ressort, que la direction générale de La Poste (La Poste), à l’époque établissement public national, a décidé de regrouper l’ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d’un complément indemnitaire dit “complément poste” en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé ; que M. X… et six autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste n’avait pas respecté des dispositions de la délibération du conseil d’administration du 25 janvier 1995 étendant le bénéfice du complément indemnitaire aux agents contractuels de droit privé non plus que les accords conclus en 2001 et 2003 ayant comblé l’écart existant entre le complément perçu par les fonctionnaires et celui perçu par les agents de droit privé, ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d’indemnités de congés payés afférentes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que La Poste fait grief aux jugements de rejeter la demande de renvoi devant la juridiction administrative pour question préjudicielle et d’accueillir la demande des salariés, alors selon le moyen :

 

 1°/ que la disparité de rémunération invoquée par le salarié devant le conseil de prud’hommes résultait de l’application des décisions du conseil d’administration de La Poste relatives au complément Poste, de sorte que la légalité de ces actes était nécessairement remise en cause ; qu’en retenant, pour refuser de surseoir à statuer et de soumettre à la juridiction administrative la question de la légalité de ces décisions, que le salarié ne les contestait pas et en demandait la pleine et entière application, le conseil de prud’hommes a dénaturé les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour contrôler la légalité des actes administratifs à caractère réglementaires et doivent, lorsque la légalité d’un acte administratif est remise en cause, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher cette question par la juridiction administrative ; que les modalités de fixation du complément Poste et la détermination de champs de normalité ont été arrêtées par décisions du conseil d’administration de La Poste des 27 avril 1993, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995, prises dans le cadre des pouvoirs conférés au conseil d’administration par les articles 5 et 12 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et l’habilitant à définir et conduire la politique générale de l’entreprise, et par décision du directeur de La Poste du 9 décembre 1994 ; qu’en écartant de lui-même l’application des champs de normalité mis en place par les actes administratifs susvisés et en refusant de renvoyer les parties à faire trancher la question de leur légalité par la juridiction administrative, seule compétente, le conseil de prud’hommes a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;

 

 3°/ que les modalités de fixation du complément Poste concernant les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et agents de droit privé ainsi que la fixation des niveaux des compléments Poste par champs de normalité ont été arrêtées par décisions du conseil d’administration de La Poste des 27 avril 1993, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995, prises dans le cadre des pouvoirs conférés au conseil d’administration par les articles 5 et 12 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et l’habilitant à définir et conduire la politique générale de l’entreprise, et par décision du directeur de La Poste du 9 décembre 1994 ; que pour dire que La Poste n’avait pas respecté le principe d’égalité de traitement, le conseil de prud’hommes a refusé de tenir compte des règles de fixation du montant des compléments Poste par champs de normalité mises en place par les actes administratifs à caractère réglementaire susvisés ; qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes s’est nécessairement fait juge de la légalité de ces actes administratifs et a violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ainsi que les décisions du 27 avril 1993, du 9 décembre 1994, du 25 janvier 1995, et les décisions n° 717 et 718 du 4 mai 1995 ;

 

 Mais attendu que toute contestation portant sur la légalité ou l’application ou la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 134-1 devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l’organisation du service public ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que les salariés ne contestaient pas les décisions du conseil d’administration ou les décisions du directeur de la Poste, et fait ressortir qu’ils fondaient leur demande sur les dispositions de l’accord salarial de 2001 aux termes duquel il était convenu que “fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau”, dispositions qui n’étaient pas relatives à l’organisation du service public de distribution du courrier par La Poste, le conseil de prud’hommes a, à bon droit, refusé de soumettre une question préjudicielle à la juridiction administrative ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la Poste fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes des salariés alors selon le moyen, que constituent des éléments objectifs et matériellement vérifiables de nature à justifier des disparités de traitement entre les agents, l’ancienneté, l’historique de carrière – dont peut résulter l’incorporation dans un complément de rémunération de primes perçues antérieurement à la création de ce complément – ainsi que l’appréciation des qualités professionnelles de l’agent ; que le montant du complément Poste versé à un agent et ses règles d’évolution par le biais de son rattachement à un champ de normalité spécifique dépendent des éléments objectifs susvisés et justifient donc des disparités de traitement entre les agents ; qu’en retenant le contraire, le conseil de prud’hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé d’une part, que le complément poste, dont l’objet est défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par les fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail et d’autre part, que La Poste fournissait pour seule explication à cette différence, la mise en place d’un “champ de normalité” qui organisait l’inégalité de traitement entre les agents en fonction de leur statut juridique, ce dont il résultait que cette différence de traitement n’était justifiée par aucune raison objective pertinente, le conseil de prud’hommes a exactement décidé que le principe "à travail égal salaire égal" avait été méconnu ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange