Arrêt n° 240 du 6 février 2013 (11-11.740 ; 11-11.742 à 11-11.748) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00240

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation


Pourvois : n° 11-11.740 ; 11-11.742 à 11-11.748

Demandeur(s) : M. Mohamed X..., et autres

Défendeur(s) : la société France Télécom, société anonyme, et autres


Vu la connexité, joint les pourvois P.11-11 740, R 11-11.742, S 11-11.743, T 11-11.744, U 11-11.745, V 11-11.746, W 11-11.747 et X 11-11.748 ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu qu’il résulte de l’article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d’une liberté fondamentale par l’employeur ; que lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l’article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et sept autres salariés de la société France télécom, engagés depuis plusieurs années dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée, ont saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud’homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant  : "surestimation de l’augmentation des flux d’appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients" ; qu’estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud’homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration ; que le syndicat CGT FAPT Vaucluse est intervenu à l’instance ;

 

 Attendu que pour rejeter leur demande, l’arrêt énonce que si une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice peut être alléguée, c’est à la condition pour les salariés de rapporter concrètement la preuve que la rupture du contrat de travail était en réalité une mesure de rétorsion de la part de l’employeur découlant de la seule saisine de la juridiction ; que la preuve du lien de causalité entre la rupture et l’action en requalification ne peut résulter des seules modalités des démarches mises en oeuvre par l’employeur ou d’une décision de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et qu’au stade du référé, la prétention du caractère manifestement illicite de la mesure prise par l’employeur doit être indubitable, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l’action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu’il appartenait à l’employeur d’établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par les salariés, de leur droit d’agir en justice, la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Delvolvé