Arrêt n° 216 du 6 février 2013 (11-23.925 à 11-23.932) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00216

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvois : n° 11-23.925 à 11-23.932

Demandeur(s) : M. David X..., et autres

Défendeur(s) : la société Ajinomoto Sweeteners Europe


Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-23.925 à R 11-23.932 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud’hommes de Dunkerque, 1er juillet 2011) rendus en dernier ressort, que M. X… et sept autres salariés de la société Ajinomoto Sweeteners Europe ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire ;

 

 Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes tendant à se voir allouer des compléments de salaires à titre de maintien de la rémunération pendant leurs périodes de maladie, au titre des primes liées au travail posté et au travail du dimanche, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes du 1 de l’article 23 de l’avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques, après un an de présence effective dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dûment justifiés, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois d’indisponibilité, et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive ; le salarié aura droit, par période de quatre années d’ancienneté, à un demi-mois supplémentaire d’appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire à demi-tarif ; que le 2 dudit article prévoit que les appointements mensuels, augmentés de la prime d’ancienneté ainsi que des primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif, et à l’exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront calculés sur l’horaire de travail de l’atelier ou service auquel l’intéressé appartient ; que les salariés demandaient le maintien, dans leur rémunération, pour les périodes de maladie, des primes liées à la nature de leur poste (travail du dimanche, travail de nuit, travail posté) ; qu’en rejetant leur demande au motif qu’il serait résulté du 2 de l’article 23 que les primes d’ancienneté, de rendement et de productivité ne sont pas inclues dans la définition même des appointements mensuels maintenus, le conseil de prud’hommes, qui a statué sur des primes non visées par la demande, a modifié les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le 2 de l’article 23 n’a pour objet que de déterminer les modalités de calcul du maintien des émoluments au regard de l’horaire de travail et nullement d’exclure du maintien les accessoires de rémunération et primes qu’il ne vise pas, qu’il exclut seulement de la modulation au regard de l’horaire de travail ; qu’en disant que l’employeur était fondé à ne pas maintenir les majorations pour travail du dimanche, primes de poste et autres majorations liées au travail, le conseil de prud’hommes a violé ledit article 23 de la convention collective ;

 

 3°/ qu’en ne recherchant pas, en outre, ainsi qu’il était soutenu, si, ce faisant, l’employeur n’avait pas conservé sans le reverser partie des remboursements de sécurité sociale, le conseil de prud’hommes a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’article 23 de l’avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 ne garantissant en cas de maladie que le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d’ancienneté, de rendement, de production et de productivité, à l’exclusion de tous autres éléments de rémunération, le conseil de prud’hommes en a déduit à bon droit que les primes liées à un travail posté et au travail dominical n’étaient pas comprises dans la rémunération ainsi garantie ; que le moyen, qui pris en sa troisième branche est inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano