Arrêt n° 214 du 6 février 2013 (11-27.000) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Bâtiment et génie civil, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Albino X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que M. X… a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon ; que le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 ; que contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L.1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à l’employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l’employeur ait l’obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu’il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens ; qu’en l’espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, que la seule mention sur la convention -au moyen d’une croix apposée dans la case correspondante- de la réponse négative à la question du recours à une assistance ne démontrait pas que le salarié avait été informé qu’il avait la possibilité de se faire assister, quand cette information découlait nécessairement de la mention même de la question expressément posée à ce sujet sur le document signé par les parties, la cour d’appel a violé l’article L.1237-12 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que l’inobservation de la formalité prévue à l’article 1325 du code civil n’entraîne pas la nullité de la convention elle-même, dont elle n’affecte que la force probante, de sorte que l’inobservation de ce texte est sans effet dès lors que la partie qui l’invoque ne conteste pas l’existence même de la convention et de ses stipulations ; qu’ainsi, en l’espèce, la cour d’appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, a énoncé qu’une convention de cette nature, étant un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, devait être établie en deux exemplaires, a violé par fausse application l’article 1325 du code civil ;

 

 3°/ que la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par le salarié et l’employeur ; que sa validité n’est subordonnée par aucun texte à l’établissement de l’acte instrumentaire en deux exemplaires ; que la détention par une partie du seul original signé par les deux parties n’a d’effet que sur le terrain de la preuve de l’existence de la convention et de ses stipulations et ne fait nullement obstacle à ce que le salarié se prévale de l’existence de la convention, et en demande l’homologation à l’autorité administrative, même s’il n’en détient pas d’exemplaire ; qu’ainsi, en l’espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture établie en un seul exemplaire, qu’il résultait implicitement de l’article L.1237-14 du code du travail -prévoyant que la demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative par la partie la plus diligente avec un exemplaire de la convention- que la convention devait obligatoirement, pour qu’une des parties ne soit pas privée du droit de demander l’homologation, être établie en double exemplaire, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, l’article L.1237-14 du code du travail ;

 

 4°/ que la rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par le salarié et l’employeur ; qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent ; que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ; qu’une convention revêtue de la signature des parties tient lieu de loi à celles-ci ; qu’en l’espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, qu’à défaut pour le salarié d’avoir été en possession d’un exemplaire de la convention, il ne pouvait être vérifié qu’il avait eu une parfaite connaissance des termes de la convention signée, ni présumé qu’il avait retenu la totalité des dispositions -en particulier qu’il pouvait contester le service public de l’emploi pour l’aider à prendre une décision en pleine connaissance de cause, qu’il disposait d’une faculté de rétractation, qu’il devait l’exercer dans un délai de quinze jours et que ce délai expirait le 23 avril 2009-, quand elle constatait elle-même que toutes ces informations figuraient dans la convention de rupture que le salarié avait signée, la cour d’appel a violé les articles 1316-4, 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code ;

 

 5°/ qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent, de sorte qu’en l’absence de désaveu d’écriture ou de signature par celui à qui il est opposé, un acte sous seing privé portant convention synallagmatique est valable et fait pleine foi entre ceux qui l’ont souscrit, dès lors qu’il a été signé par la partie à qui on l’oppose et invoqué par la partie à qui il a été remis ; que la mention “lu et approuvé” inscrite au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée ; qu’ainsi, en l’espèce, la cour d’appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties et portant la date du 8 avril 2009, a énoncé qu’elle devait être datée et signée par chaque partie avec la mention manuscrite “lu et approuvé”, et qu’en l’occurrence, le salarié n’avait pas lui-même daté la convention, ni fait précéder sa signature de la mention “lu et approuvé”, a violé les articles 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code ;

 

 6°/ lorsqu’une clause d’un contrat n’est pas conforme à ce qu’impose une règle légale impérative telle que la fixation par la loi d’un quantum ou d’une durée, seule la clause non conforme est invalidée, la règle légale devant s’y substituer automatiquement ; qu’en l’espèce, après avoir rappelé que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que prévoit l’article L.1237-13 du code du travail ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année et par mois complet d’ancienneté, la cour d’appel a retenu que le salarié ayant une ancienneté de deux ans et onze mois et la moyenne de ses salaires des trois derniers mois ressortant à 2 290,90 euros, l’indemnité de licenciement était de 1 336,41 euros, et qu’ainsi l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle mentionnée à la convention (1 300 euros) était inférieure, ce qui a conduit la cour d’appel à mettre à la charge de l’employeur le paiement au salarié d’un rappel d’indemnité de 36,41 euros ; qu’ainsi, en retenant, pour dire nulle en son entier la convention de rupture conventionnelle, une non-conformité à la règle légale du montant de l’indemnité spécifique de rupture indiqué à la convention, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles 1108 du code civil et L.1237-13 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, la cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : Me Georges ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray