Arrêt n° 195 du 13 février 2013 (11-25.468) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00195

Elections professionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Efirack, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’union départementale CGT 89, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Efirack a organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son entreprise sur la base d’un protocole préélectoral signé avec les syndicats CFDT et CFTC le 29 juin 2011 ; que le syndicat CGT a contesté le protocole préélectoral par requête en date du 13 septembre 2011 ; que le tribunal d’instance, estimant que le protocole préélectoral, en ce qu’il modifiait la composition des collèges, devait être adopté à l’unanimité, a annulé les élections professionnelles qui s’étaient déroulées entre-temps ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Efirack fait grief au jugement d’annuler le protocole préélectoral et les élections professionnelles, alors, selon le moyen, que le tribunal d’instance, statuant en matière électorale, est tenu d’appliquer la décision de l’autorité administrative compétente ; qu’en annulant le protocole préélectoral du 29 juin 2011 cependant qu’il existait une décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bourgogne qui constatait que l’accord préélectoral avait été valablement conclu, le tribunal d’instance a violé le principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ;

 

 Mais attendu qu’un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide au sens de l’article L. 2314-3-1 du code du travail, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail ;

 

 Attendu que pour annuler le protocole préélectoral, le tribunal d’instance énonce que le protocole modifie la composition des collèges en distinguant les ETAM en fonction de leurs coefficients alors même que la loi limite la composition du premier collège aux seuls ouvriers et employés, et que dès lors, il devait être adopté à l’unanimité, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’appellation “ETAM” regroupant des salariés appartenant à la catégorie des employés techniciens et gens de maîtrise, les clauses d’un protocole préélectoral répartissant ces salariés entre les deux premiers collèges n’ont pas pour objet d’en modifier la composition et ne sont dès lors par soumises à la condition d’unanimité mais à celles de majorité telles que fixées par l’article L. 2314-3 du code du travail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré le syndicat CGT recevable en son action, le jugement rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Sens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Auxerre ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas