Arrêt n° 192 du 13 février 2013 (12-19.663) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00192

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société Brico Dépôt, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. Christophe X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que l’union départementale FO de l’Hérault a désigné M. X… en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l’établissement de la société Brico Dépôt implanté à … ; que l’employeur a demandé l’annulation de cette désignation ;

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l’organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise ; qu’en l’espèce, la société soulignait, sans être démentie, que FO avait déjà désigné, le 8 juillet 2011, un délégué syndical central en la personne de M. Y… et qu’ainsi elle ne pouvait désigner M. X… comme représentant de section syndicale au niveau de l’un des établissements de l’entreprise ; qu’en jugeant que l’union départementale FO pouvait désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’établissement de … au prétexte inopérant que FO n’était pas représentatif dans l’établissement, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’audience électorale d’une organisation syndicale constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu’en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu’il ont constitué une section syndicale, d’en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l’article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement ; qu’il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que le syndicat FO n’a pas été reconnu comme représentatif au sein de l’établissement de … le tribunal d’instance en a exactement déduit qu’il peut y désigner un représentant de la section syndicale ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini