Arrêt n° 191 du 13 février 2013 (12-19.662) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00191

Syndicat professionnel

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Bricot dépôt, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. Jérémy X..., et autre


Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat des services CFDT de la Nièvre a désigné M. X… en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l’établissement de la société Brico dépôt implanté à Nevers ; que l’employeur a demandé l’annulation de cette désignation ;

 

 Sur la première branche du premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l’organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise ; qu’en l’espèce, l’exposante soulignait, sans être démentie, que la CFDT avait déjà désigné, le 22 août 2011, un délégué syndical central en la personne de M. Y… et qu’ainsi elle ne pouvait désigner M. X… comme représentant de section syndicale au niveau de l’un des établissements de l’entreprise ; qu’en validant cependant la désignation de M. X…, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail  ;

 

 Mais attendu que l’audience électorale d’une organisation syndicale constitue l’un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu’en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu’il ont constitué une section syndicale, d’en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l’article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l’entreprise que de l’établissement ; qu’il s’ensuit qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu’il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que le syndicat CFDT n’a pas été reconnu comme représentatif au sein de l’établissement de Nevers, le tribunal d’instance en a exactement déduit qu’il peut y désigner un représentant de la section syndicale ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et le deuxième moyen, réunis :

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’existence d’une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que si le juge peut aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose c’est seulement lorsque le syndicat fait valoir que des salariés s’opposent à la révélation de leur adhésion ; qu’en l’espèce, le syndicat CFDT des services de la Nièvre n’alléguait pas que des salariés s’opposaient à la révélation de leur adhésion ; qu’en retenant cependant l’existence d’au moins huit adhérents au vu de pièces remises seulement au tribunal, le tribunal d’instance a violé l’article 16 du code de procédure civile et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu’en retenant, pour écarter la fraude, qu’ayant manifesté à l’audience l’intention de réintégrer l’entreprise, M. X… pouvait être animé de la volonté sincère de "tourner la page" et de s’investir dans une dynamique nouvelle et ouverte au profit de la collectivité humaine de son unité de travail, le tribunal d’instance a statué par un motif dubitatif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

 

 3°/ que la validité d’une désignation, et en particulier son caractère frauduleux, s’apprécie au jour où elle est notifiée à l’employeur ; que le tribunal d’instance, qui s’est placé au jour de l’audience pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation de M. X…, et non à la date de celle-ci, a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;

 

 Mais attendu que le tribunal, sans méconnaître les exigences du principe du contradictoire, a retenu par une appréciation souveraine, d’une part, que le syndicat comptait huit adhérents dans l’établissement à la date de la désignation contestée et, d’autre part, l’absence de caractère frauduleux de cette dernière à la date à laquelle elle était intervenue ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu les articles L. 2142-1-1 et R. 2142 5 du code du travail ;

 

 Attendu que le tribunal d’instance a condamné la société Bricot dépôt aux dépens ; qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de contestation de la désignation d’un représentant de la section syndicale, le tribunal d’instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Brico dépôt aux dépens, le jugement rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nevers ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray