Arrêt n° 190 du 13 février 2013 (11-25.696) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00190

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes

Défendeur(s) : le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 12e, 14 octobre 2011), que le syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du protocole préélectoral signé le 10 mai 2011 pour l’organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise qui se sont déroulées les 24 juin et 8 juillet 2011 au sein de la Société française de services Groupe ;

 

 Attendu que le syndicat du nettoyage et des activités annexes fait grief au jugement de rejeter sa demande d’annulation du protocole préélectoral alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’élection a lieu pendant le temps de travail ; que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles il constitue une nécessité ; que pour valider le protocole préélectoral admettant le vote par correspondance “pour l’ensemble du personnel ainsi que pour les électeurs absents pour maladie, maternité, accident du travail, congés payés ou exceptionnels, grand déplacement”, soit pour tous les salariés de l’entreprise, le tribunal a retenu que les modalités de ce vote étaient justifiées par la dispersion des salariés sur des sites multiples, inhérente à l’activité de l’entreprise ; qu’en statuant ainsi, le tribunal qui n’a caractérisé aucune circonstances exceptionnelles pour l’ensemble du personnel de l’entreprise permettant de déroger au principe du vote physique, a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ;

 

 2°/ que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles il constitue une nécessité ; qu’en validant le protocole électoral admettant un vote par correspondance généralisé tout en constatant qu’aux termes des articles 9 et 10 de ce protocole, l’employeur avait la possibilité de mettre en place un bureau de vote au siège de l’entreprise, ce dont il résultait que l’ensemble du personnel n’était pas dans l’impossibilité matérielle de voter physiquement, le tribunal a violé les articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ;

 

 3°/ que, dans ses conclusions, le syndicat soutenait que de nombreux salariés travaillant à Paris ou en région parisienne étaient en mesure de se déplacer au bureau de vote, pour autant que cette absence de leur poste de travail soit sans incidence sur leur salaire ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme il y était invité, si l’absence de toute stipulation du protocole relative à la rémunération du temps passé au vote ne contrevenait pas au principe général de droit électoral selon lequel l’élection a lieu pendant le temps de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ;

 

 4°/ que le juge doit s’assurer que le matériel utilisé pour le vote par correspondance généralisé garantit le secret du vote et que ce mode de scrutin n’est pas de nature à fausser les résultats du vote ; que dans ses conclusions, le syndicat soutenait, d’une part, que le vote par correspondance qui suppose de comprendre parfaitement la notice explicative jointe aux enveloppes de vote n’était pas adapté à la majorité des salariés du nettoyage, pour la plupart illettrés, d’autre part, que la remise des enveloppes de vote par correspondance aux chefs de chantier ne garantissait pas le secret du vote ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

 Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; qu’il s’ensuit que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; que, si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public ;

 

 Que le tribunal ayant constaté que le protocole prévoyant le vote par correspondance avait été signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail et que la contestation portait uniquement sur les cas de recours au vote par correspondance, c’est à bon droit qu’il a débouté le syndicat de sa demande d’annulation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Fabiani et Luc-Thaler