Arrêt n° 188 du 13 février 2013 (11-23.880) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Consortium de maintenance et de technologie (COMATEC), société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Boubou X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 9 novembre 1977 en qualité d’agent de nettoyage par la société Consortium de maintenance et de technologie (la société) puis il a été promu chef de groupe des équipes chargées de l’entretien de nuit des rames du RER A ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 17 août 2001 de demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes et a appelé devant la cour d’appel la caisse Interprofessionnelle de congés payés de la région parisienne (la caisse) en intervention forcée ;

 

 Sur le pourvoi principal de l’employeur :

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que la prime de panier devait être incluse dans l’assiette de calcul des congés, alors, selon le moyen, qu’une indemnité forfaitaire revêt le caractère d’un remboursement de frais exclu de l’assiette de calcul des congés payés, et non d’un élément de salaire, si son versement est subordonné à des conditions de travail impliquant l’engagement de dépenses spécifiques de la part du salarié qui la perçoit et si son montant correspond à une estimation raisonnable desdites dépenses ; qu’en décidant que l’indemnité de panier litigieuse (prévue par les articles 10 et 19 de l’annexe II de la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et dont le montant est fixé par l’article 5 du barème joint à ladite annexe II, issu de l’avenant n° 87 du 19 mars 2007), n’avait pas la nature d’un remboursement de frais, au motif inopérant qu’elle avait un caractère forfaitaire et en s’abstenant de rechercher si les conditions spécifiques de travail des salariés ne les contraignaient pas à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et si le montant remboursé, fût-il forfaitaire, ne correspondait pas à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que cette prime de panier a pour objet d’indemniser une sujétion liée à l’organisation du travail de l’intéressé, à savoir de nuit de 21h12 à 5h du matin, et que le salarié ne la perçoit pas durant ses congés, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu’elle constitue un élément de salaire devant être intégré dans l’assiette de ses congés payés ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que la prime de non-accident devait être incluse dans l’assiette de calcul des congés payés, alors, selon le moyen, que l’employeur avait fait valoir que la prime de non-accident, prévue par un accord d’entreprise du 8 mars 1993, était une prime semestrielle, réduite voire annulée en fonction du nombre d’accidents du salarié durant le semestre de référence, de telle sorte qu’elle était versée globalement et qu’elle n’était pas affectée par la prise des congés ; qu’en se bornant à affirmer qu’il n’était pas “utilement” contesté que le salarié ne la percevait pas durant ses congés cependant que cette circonstance, s’agissant d’une prime semestrielle, était inopérante et en s’abstenant d’examiner si les conditions de versement de la prime litigieuse impliquaient que celle-ci était affectée par la prise des congés durant la période de référence, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’accord d’entreprise précité et de l’article L. 3141-22 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que cette prime de non-accident compense une servitude permanente de l’emploi occupé par le salarié, consistant dans l’absence d’accident, ce qui témoigne de la bonne exécution de son travail par le salarié qui ne la perçoit pas lors de ses congés, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu’elle constitue un élément de salaire devant être intégré dans l’assiette de ses congés payés ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le sixième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures passées en commission paritaire, alors, selon le moyen, que l’article 5.II de la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 prévoit que seul le temps de travail consacré à la participation à des commissions paritaires est payé par l’employeur comme temps de travail effectif ; qu’il en résulte que ces dispositions n’assimilent nullement la participation à des commissions paritaires à du travail effectif mais ont seulement pour objet d’éviter que le salarié qui participe à ces commissions pendant ses horaires habituels de travail subisse une perte de revenu ; que lorsqu’il participe à une commission paritaire en dehors de ses horaires habituels de travail ou durant ses congés, le salarié ne peut donc prétendre, sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, à la rémunération du temps correspondant comme s’il s’agissait de travail effectif ; qu’en jugeant du contraire, la cour d’appel a violé par fausse interprétation le texte conventionnel précité ;

 

 Mais attendu que selon l’article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l’indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, et que selon l’article 5.II 2 de la convention collective applicable, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d’un nombre de salariés arrêté d’un commun accord entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l’employeur comme temps de travail effectif ;

 

 Qu’il en résulte que c’est à bon droit que le tribunal a ordonné le paiement comme temps de travail effectif par l’employeur du temps que le salarié a consacré aux réunions de la commission, peu important que les réunions aient été fixées en dehors de ses horaires habituels de travail ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 3141-22 du code du travail ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à inclure la “prime exceptionnelle” dans l’assiette de calcul des congés payés du salarié l’arrêt retient que la dite prime était nécessairement liée à la qualité de son travail et correspondait en conséquence à l’exécution effective de son contrat de travail ; 

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la prime en cause était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l’employeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article L. 3141-22 du code du travail ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à inclure la “prime de médaille” dans l’assiette de calcul des congés payés du salarié l’arrêt retient que cette prime qui a été versée au titre de la médaille que lui a attribuée l’employeur, donc à titre exceptionnel, était liée à la qualité du travail du salarié ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que cette prime n’était pas affectée par la prise des congés payés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s’en évinçaient, a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le cinquième moyen :

 

 Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l’arrêt relatives aux dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à ses obligations au regard des congés payés ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse :

 

 Vu l’article 555 du code de procédure civile ensemble l’article R. 1452-7 du code du travail ;

 

 Attendu que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;

 

 Attendu que pour déclarer recevable l’intervention forcée de la caisse et lui déclarer la décision opposable, l’arrêt retient que les demandes nouvelles du salarié en cause d’appel, recevables par application de l’article R. 1452-7 du code du travail, caractérisent une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile, dès lors qu’elles tendent à obtenir la condamnation de la société à intégrer les primes litigieuses dans l’assiette des congés payés du salarié et ainsi la transmission de cette assiette à la caisse pour qu’elle verse à l’intéressé l’indemnité de congés payés et les primes de vacances correspondantes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l’absence de tentative de conciliation, ne caractérisent pas l’évolution du litige nécessaire à l’application des dispositions de l’article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l’intervention forcée en cause d’appel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la prime exceptionnelle et la prime de médaille devaient être incluses dans l’assiette de calcul des congés payés de M. X… et en ce qu’il a condamné la société Comatec à les inclure dans ladite assiette de calcul ainsi qu’à payer à M. X… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à ses obligations au regard des congés payés, et en ce qu’il a dit recevable l’intervention forcée de la caisse Interprofessionnelle de congés payés de la région parisienne et lui a rendu opposable sa décision, l’arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Haas ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano