Arrêt n° 184 du 13 février 2013 (11-23.920) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00184

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Marc X...

Défendeur(s) : la société Cynophile d’intervention et de sécurité (SCIS)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, ressortissant étranger, a été engagé en qualité d’agent de sécurité par la société Cynophile d’intervention et de sécurité, suivant contrat à durée déterminée du 2 juillet 2007, renouvelé pour une durée de trois mois, puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2008 ; que par lettre du 13 février 2009, l’employeur a notifié au salarié son licenciement depuis le 10 février précédent au motif de sa situation irrégulière sur le territoire français ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;

 

 Attendu que, selon ce texte, l’étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d’emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L.1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable ; qu’il en résulte que la rupture du contrat de l’étranger engagé irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté et que l’indemnité due ne peut être que la plus élevée de l’indemnité forfaitaire ou de l’indemnité de préavis ;

 

 Attendu que, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité de préavis, retient que le préavis ne pouvait être exécuté en raison de l’impossibilité pour le salarié de travailler sur le sol français ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;

 

 Attendu que pour condamner le salarié au paiement d’une somme en réparation du préjudice subi par l’employeur, l’arrêt retient que M. X… ne conteste pas avoir délibérément trompé l’employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l’employeur qui, d’une part, a été soupçonné de travail dissimulé et, d’autre part, a subi les répercussions de l’interpellation d’un de ses agents de sécurité chez un client ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde du salarié, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande d’indemnité de préavis et en qu’il condamne celui-ci au paiement d’une somme en réparation du préjudice subi par l’employeur, l’arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron