Février

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
27 février 2013 11-26.864 FS-P+B Appel civil Cassation sans renvoi
27 février 2013 11-27.312 FS-P+B Compétence Cassation
27 février 2013 11-27.772 F-P+B sur le premier moyen Prescription civile Cassation
27 février 2013 11-27.130 F-P+B sur le premier moyen Contrat de travail, rupture Cassation partielle
27 février 2013 11-28.084 FS-P+B Représentation des salariés Rejet
27 février 2013 11-60.195 FS-P+B Elections professionnelles Rejet
27 février 2013 12-15.807 FS-P+B+R Syndicat professionnel Rejet
27 février 2013 11-23.331 Lois et règlements Rejet
27 février 2013 12-17.221 FS-P+B+R Syndicat professionnel Cassation
27 février 2013 12-18.828 FS-P+B+R Syndicat professionnel Rejet
27 février 2013 12-14.415 FS-P+B Elections professionnelles Cassation
20 février 2013 11-25.855 F-P+B sur le premier moyen Travail règlementation, rémunération Cassation partielle sans renvoi
20 février 2013 11-26.560 F-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
20 février 2013 11-12.262 FS-P+B Contrat de travail, durée déterminée Cassation partielle
20 février 2013 10-30.028 FS-P+B sur le premier moyen Travail règlementation, rémunération Rejet
20 février 2013 11-26.793 FS-P+B sur le second moyen Travail règlementation, durée du travail Cassation partielle
20 février 2013 11-28.612 à 11-28.617 FS-P+B Travail règlementation, durée du travail Rejet
20 février 2013 11-26.401 ; 11-26.404 ; 11-26.406 ; 11-26.407 FS-P+B Travail règlementation, durée du travail Rejet
20 février 2013 11-24.012 FS-P+B Contrat de travail, exécution Rejet
20 février 2013 11-28.811 FS-P+B sur le Septième moyen Travail règlementation, durée du travail Rejet
20 février 2013 11-21. 599 ; 11-21.848 FS-P+B Travail règlementation, durée du travail Rejet
13 février 2013 11-23.920 F-P+B sur le 2ème moyen Contrat de travail, exécution Cassation partielle
13 février 2013 11-25.696 FS-P+B+R Elections professionnelles Rejet
13 février 2013 11-23.880 FS-P+B sur le 6ème moyen Statut collectif du travail Cassation partielle
13 février 2013 12-19.662 FS-P+B+R Syndicat professionnel Cassation partielle sans renvoi
13 février 2013 12-19.663 FS-P+B+R Syndicat professionnel Rejet
13 février 2013 11-25.468 FS-P+B Elections professionnelles Cassation partielle
13 février 2013 11-26.053 F-P+B Elections professionnelles Irrecevabilité et Cassation
12 février 2013 11-28.649 FS-P+B Contrat de travail, exécution Cassation
12 février 2013 12-15.330 FS-P+B Contrat de travail, exécution Cassation partielle
12 février 2013 11-27.689 FS-P+B sur le pourvoi principal Syndicat professionnel Cassation partielle
6 février 2013 11-11.740 ; 11-11.742 à 11-11.748 FP-P+B+R Contrat de travail, durée déterminée Cassation
6 février 2013 11-27.000 FS-P+B+R Contrat de travail, rupture Rejet
6 février 2013 11-23.925 à 11-23.932 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
6 février 2013 11-28.038 FS-P+B Contrat de travail, exécution Cassation
6 février 2013 11-26.604 à 11-26.610 FP-P+B Séparation des pouvoirs Rejet
6 février 2013 11-23.738 FP-P+B sur le premier moyen et P+B+R sur le second moyen Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation Rejet
6 février 2013 11-19.382 FP-P+B Enseignement Rejet