Arrêt n° 2247 du 18 décembre 2013 (12-17.874) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02247

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : Mme Oumou X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Claude Y...


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ;

 

 Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’ayant pas la capacité de représenter en justice ;

 

 Attendu que Mme X… s’est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d’appel l’ayant déboutée d’une partie de ses demandes formées contre Mme Y…, curatrice de Mme Z… ;

 

 Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que Mme X… était liée par un contrat de travail avec Mme Z… ;

 

 D’où il suit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Richard