Arrêt n° 762 du 23 avril 2013 (11-26.099) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00762

Informatique

Cassation


Demandeur(s) : l’ association départementale pour la sauvegarde de l’ enfance, de l’ adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA O6)

Défendeur(s) : M. Eric X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par contrat du 1er janvier 2005 par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) en qualité d’animateur socio-éducatif, a été licencié pour faute grave le 1er février 2008 pour insubordination réitérée ;

 

 Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l’employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture l’arrêt retient que, lors du passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007, les données à caractère personnel enregistrées par les éducateurs étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; qu’il a ensuite été décidé, après réflexion et établissement d’un « guide de bonne pratique » en mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes mais que l’employeur ne contrôlait pas et ne garantissait pas que seules les données « anonymisées » étaient saisies ; que la CNIL avait d’ailleurs répondu dans ce sens au salarié le 23 mai 2008 que le prénom, les trois premières lettres du nom, et le cas échéant, l’adresse permettent d’identifier une personne, ne peuvent être considérées comme des informations anonymes et que s’agissant de données à caractère personnel auprès de mineurs, les parents doivent avoir préalablement donné leur consentement ; que l’employeur ne peut donc arguer de ce codage pour justifier qu’il n’a pas procédé à la déclaration de la modification du traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL ; qu’à défaut de toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel mis en oeuvre au sein de l’entreprise, le refus du salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ;

 

 Attendu cependant, que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; qu’une simple mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel n’entraîne pas l’obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration ;

 

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait sans rechercher si le passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007 n’avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration auprès de la CNIL, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Coutard et Munier-Apaire