Arrêt n° 1925 du 26 septembre 2012 (11-14.083) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société de transports Daniel Menage, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Pascal X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2011), que M. X… a été engagé le 13 mai 2001 par la société de transports Daniel Menage en qualité de chauffeur ; que contestant l’opposabilité d’un accord d’entreprise du 25 août 2003 relatif à l’annualisation du temps de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que si, lorsqu’un accord d’entreprise ayant pour objet d’organiser une variation de la durée hebdomadaire du travail sur l’année est applicable, les heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures constituent en principe des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles, ce plafond qui correspond à l’annualisation de la durée hebdomadaire légale du travail peut néanmoins être relevé à due proportion pour les salariés exerçant un emploi comportant des périodes d’inaction et pour lesquels un décret a fixé, conformément à l’article L. 3121-9 [anciennement L. 212-4 alinéa 5] du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu’en l’espèce, l’accord d’entreprise du 25 août 2003 prévoyait une annualisation du temps de travail en tenant compte, pour les personnels roulants effectuant de longues distances et pour les autres personnels effectuant des transports de marchandises, de la durée du travail équivalente à la durée légale instituée par l’article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 de telle sorte que le plafond annuel se trouvait fixé respectivement, pour ces deux catégories de salariés, à 1 965 et 1 782 heures annuelles ; qu’en jugeant que ces stipulations conventionnelles étaient inopposables au salarié au seul motif qu’elles augmentaient au-delà de 1 607 heures le plafonnement annuel à partir duquel les heures effectuées constituaient des heures supplémentaires, sans tenir compte de la durée équivalente à la durée légale du travail instituée par le décret précité, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 3122-9 [anciennement L. 212-4-8] du code du travail et par refus d’application, l’article L. 3121-9 [anciennement L. 212-4 alinéa 5] du même code, ensemble l’article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l’espèce et l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de la société de transports Daniel Menage en date du 25 août 2003 ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, "Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l’accord peut fixer un plafond inférieur..." ; qu’aux termes de l’article L. 3122-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige"... II- Constituent des heures supplémentaires auxquelles s’appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire : ...2° les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d’un plafond inférieur fixé par la convention ou l’accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°." ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un accord d’entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, nonobstant l’existence, dans son secteur d’activité, d’horaires d’équivalence ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’accord d’entreprise du 25 août 2003 fixait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 1965e heure pour les grands routiers et de la 1 782e heure pour les autres personnels roulants, en a exactement déduit, d’une part, qu’il était inopposable au salarié en ce qu’il ne pouvait augmenter le plafonnement annuel au-delà de 1 607 heures fût-ce par le biais d’heures d’équivalence, d’autre part, que les heures effectuées par celui-ci au-delà de la 1 607e heure annuelle devaient être qualifiées d’heures supplémentaires ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner