Arrêt n° 2280 du 31 octobre 2012 (11-21.822) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02280

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : Mme Josette X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Françoise Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2011), que Mme X…, engagée le 3 octobre 1977 par Mme Y…, en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour inaptitude physique le 30 octobre 2008 ; que l’employeur lui a versé l’indemnité légale de licenciement ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait, en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, que les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté dans l’étude devaient voir leur indemnité de licenciement majorée de 25 % ; qu’en affirmant que cette majoration s’appliquait à la seule indemnité de licenciement conventionnelle, dont le montant était établi à partir de plusieurs éléments parmi lesquels l’ancienneté de plus de 30 ans, cependant que la convention distinguait clairement cette majoration des modalités de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, de sorte qu’elle pouvait être cumulée avec une indemnité légale, la cour d’appel a dénaturé l’article 12-4 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la majoration de 25 % prévue par la convention collective ne s’applique qu’au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement et que, cette indemnité majorée étant devenue moins favorable que l’indemnité légale, seule cette dernière était due au salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SC Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; Me Bouthors