Arrêt n° 2276 du 31 octobre 2012 (11-21.293) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02276

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : la société Manpower France, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 9 juillet 2003, pour être mis à disposition de la société Prodirest du 7 juillet au 26 septembre 2003 en qualité de conducteur poids lourds, pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant un salaire brut de base de 1 155,72 euros ; que par lettre du 17 août 2003, il a rompu son contrat en reprochant à la société Manpower de ne pas rémunérer les heures supplémentaires effectuées non plus que les heures de nuit ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Vu les articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail ;

 

 Attendu que l’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l’entreprise de travail temporaire laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires l’arrêt énonce que selon l’article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’ elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que pour l’application de ces dispositions, les conditions de travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, aux repos hebdomadaires et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ; qu’il en résulte que la responsabilité des conditions d’exécution du travail temporaire n’incombait pas à la société Manpower mais à l’entreprise utilisatrice, la société Prodirest ; que dès lors que la société Manpower a rémunéré le salarié, en fonction des relevés transmis par l’entreprise utilisatrice, des heures de travail qu’il a effectuées de jour ou de nuit ainsi que des indemnités pour repos compensateurs auxquels il a eu droit, elle n’a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation de l’arrêt en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence la cassation en ce qu’il rejette les chefs de demande relatifs à la rupture du contrat de travail et au travail dissimulé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Manpower France à payer un rappel d’indemnité de repas, l’arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Wiessmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano