Arrêt n° 2246 du 24 octobre 2012 (11-61.166) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02246

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : la société France Télévisions, société anonyme

Défendeur(s) : M. Emmanuel X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Strasbourg, 7 septembre 2011), que, lors du premier tour des élections professionnelles au sein de l’établissement Nord-Est de la société France Télévisions ayant eu lieu le 8 février 2011, le syndicat SNPCA CFE-CGC a constitué une liste commune avec le syndicat CFDT Médias pour le deuxième collège et avec le syndicat CFDT Médias et le syndicat national des journalistes (SNJ) pour le troisième collège comportant une clé de répartition inégale ; qu’en application de cette clé de répartition, le syndicat SNPCA CFE-CGC a obtenu 9,56 % des voix ; que la société France Télévisions a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation faite le 26 avril 2011 par le syndicat SNPCA CFE-CGC de M. X… en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement Nord- Est ; que le syndicat SNPCA CFE-CGC a fait valoir que la clé de répartition n’avait pas été portée à la connaissance des électeurs et que, la répartition devant se faire par parts égales, il était représentatif ;

 

 Attendu que la société France Télévisions fait grief au jugement de rejeter sa demande d’annulation de la désignation alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le syndicat qui, dans le cadre d’une liste commune à différents syndicats, a signé un accord de répartition des suffrages lors des élections professionnelles est irrecevable à se prévaloir d’un défaut de communication de la clé de répartition desdits suffrages aux électeurs avant le déroulement du scrutin afin de revendiquer, en dépit de l’audience électorale recueillie selon cette clé de répartition, sa représentativité ; qu’en l’espèce, le tribunal d’Instance a constaté que le SNPCA CFE-CGC avait établi, en vue des élections du comité d’établissement du pôle Nord-Est de la société France Télévisions en date du 8 février 2011 une liste commune pour le 2ème collège avec le syndicat CFDT et, pour le 3ème collège, avec les syndicats CFDT et SNJ et qu’en dépit de ses dénégations il avait conclu, au titre de ces listes, un accord de répartition des voix entre ces différents syndicats ; qu’en application du principe de sincérité impliquant celui d’agir de bonne foi, le SNCPCA CFEèCGC était donc irrecevable à se prévaloir d’une prétendue absence de communication de la clé de répartition des suffrages entre les différentes listes communes aux électeurs de l’établissement Nord-Est afin d’établir, en dépit d’une audience inférieure à 10% des suffrages obtenus en application de cette répartition, sa représentativité et désigner, en conséquence, un délégué syndical ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’Instance a violé le principe de sincérité ainsi que les articles L.. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

 2°/ qu’il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune d’informer les électeurs et les autres syndicats, par tous moyens, de leur accord de répartition inégalitaire des suffrages avant le déroulement du scrutin ; qu’en cas de contestation sur l’existence et la date de cette information, il appartient donc aux organisations syndicales, et non à l’employeur, de rapporter la preuve qu’elles ont satisfait à leur obligation d’information ; qu’en faisant peser sur la société France Télévisions la charge de prouver que la répartition des suffrages des listes communes pour les élections du comité d’établissement du pôle Nord-Est du 8 février 2011, pour les 2ème et 3ème collèges, présentées respectivement par la CFDT et le SNPCA CFE-CGC, la CFDT, le SNJ et le SNPCA CFE-CGC, avait été portée à la connaissance des électeurs des établissements de ce pôle Nord- Est avant le déroulement du scrutin, le tribunal d’Instance a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en toute hypothèse, la preuve de la connaissance par les électeurs de la clé de répartition des suffrages entre les organisations syndicales en cas de liste commune n’est pas subordonnée à celle de la date précise à laquelle l’affichage des candidatures a eu lieu ; qu’il suffit que soit rapportée la preuve de ce que l’affichage des candidatures comportant l’indication de cette clé de répartition est intervenue avant le déroulement des élections ; qu’en l’espèce, il résulte des constatations mêmes du jugement que M. Y… et Mme Z… ont expressément déclaré que les listes des candidats, sur lesquelles apparaissait la clé de répartition des suffrages des listes communes, avaient été affichées dans les établissements de Champagne Ardenne et d’Alsace « bien avant la date du scrutin dès mi-janvier » ; qu’en écartant ces attestations produites par la société France Télévisions comme étant insusceptibles de rapporter la preuve de ce que la répartition des suffrages adoptée par les syndicats ayant établi une liste commune pour les élections du comité d’établissement du pôle Nord-Est du 8 février 2011 avait bien été portée à la connaissance des électeurs avant le déroulement du scrutin du seul fait que les déclarations de ces deux salariés n’auraient pu permettre d’établir la date d’affichage de ces listes, le tribunal d’Instance n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1315 du code civil et L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

 4°/ que les attestations de M. Y… et de Mme Z… selon lesquelles les listes des candidats, faisant apparaître la répartition des voix pour les listes communes, avaient été affichées dans les établissements de Champagne-Ardenne et d’Alsace « bien avant la date du scrutin dès mi- janvier » étaient suffisamment précises pour établir que la clé de répartition des suffrages entre les différentes listes avait été effectivement portée à la connaissance des électeurs concernés avant le déroulement des élections ; qu’en affirmant au contraire que les attestations produites par la société France Télévisions étaient insuffisamment précises pour établir que la clé de répartition des suffrages entre les différentes listes avait été effectivement portée à la connaissance des électeurs de l’établissement Nord-Est et à quelle date, le tribunal d’Instance a dénaturé lesdites attestations et violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition s’opère à parts égales ;

 

 Que le tribunal d’instance, qui a constaté, hors toute dénaturation des attestations produites aux débats, qu’il n’était pas rapporté la preuve de ce que la répartition des suffrages adoptés par les syndicats ayant établi une liste commune pour les élections du comité d’établissement du pôle Nord-Est, pour les 2ème et 3ème collèges, avait été portée à la connaissance des électeurs, a, par ces seuls motifs, exactement décidé que seule pouvait être mise en oeuvre une répartition à parts égales des suffrages obtenus par ces syndicats ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini