Arrêt n° 2244 du 24 octobre 2012 (11-60.199) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02244

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : l’union départementale des syndicats Confédération générale du travail, Force ouvrière (CGT-FO) de Paris

Défendeur(s) : la société Ambulances Sainte-Marie, société anonyme, et autres


Sur les deux moyens réunis :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 15e, 7 juin 2011), que la société Ambulances Sainte-Marie a organisé les élections des délégués du personnel le 1er avril 2011 ; que contestant la régularité du processus électoral, l’union départementale des syndicats CGT-FO a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections ;

 

 Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu’en constatant que l’employeur avait omis de convoquer par courrier la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, le tribunal d’instance, qui n’a pas annulé les élections, a violé l’article L. 2314-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral ; que par ce moyen de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler