Arrêt n° 2243 du 24 octobre 2012 (11-18.885) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Représentation des salariés

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société TDA armements, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat CGT de la société TDA armements, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des membres du comité d’entreprise qui se sont déroulées au sein de la société TDA armements en janvier 2011, le syndicat CGT de la société TDA armements, a obtenu 23,19% des suffrages tous collèges confondus, et un seul élu au comité d’entreprise ; qu’il a désigné le 19 janvier 2011 Mme X… en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise ; que l’employeur a saisi le tribunal d’instance en annulation de la désignation ;

 

 Attendu que pour dire valide la désignation par le syndicat CGT d’un représentant syndical au comité d’entreprise et écarter l’application de l’article L. 2324-2 du code du travail en ce qu’il impose aux syndicats représentatifs de disposer de deux élus pour désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, le tribunal d’instance relève que l’application du texte de l’article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation collective, et qu’en fixant un critère de légitimité différent de ceux relatifs à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise, la loi instaure une discordance entre les règles de représentativité permettant de participer à la négociation collective et la règle de représentativité conditionnant la faculté des syndicats de désigner un représentant au comité d’entreprise, ce qui a pour effet de désavantager de manière déraisonnable dans le déroulement de la négociation collective les syndicats représentatifs qui ne disposeraient pas d’élus suffisants ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu’il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les exigences des articles susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Orléans ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit nulle la désignation du 19 janvier 2011 de Mme X… en qualité de représentante syndicale au comité d’entreprise par le syndicat CGT de la société TDA armements ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen et Thiriez