Arrêt n° 2242 du 24 octobre 2012 (11-16.071) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02242

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : M. Pierre X..., et autre

Défendeur(s) : la société Informatique Banque populaire (i-BP), société anonym , et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Toulouse, 4 avril 2011), que par requêtes en date des 20 et 24 janvier 2011, les sociétés Informatique Banque populaire (i-BP) et Albiréo ont demandé l’annulation de la désignation, par le syndicat Union départementale Force ouvrière (le syndicat) de M. X… en qualité de représentant syndical au comité d’établissement Toulouse/Perpignan de l’Union économique et sociale i-BP en invoquant l’absence d’élus du syndicat au sein de ce comité d’établissement ;

 

 Attendu que le syndicat et M. X… font grief au jugement d’avoir annulé la désignation alors, selon le moyen, que la règle issue de la loi du 20 août 2008 selon laquelle seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d’entreprise peuvent y nommer un représentant n’étant pas d’ordre public absolu, il peut y être dérogé par voie d’accord collectif ; qu’en décidant le contraire pour écarter l’application de l’accord d’entreprise du 25 juin 2007, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ;

 

 Qu’il s’ensuit que le tribunal d’instance, qui a constaté que le syndicat n’avait pas obtenu au moins deux élus au sein du comité d’établissement auprès duquel M. X… a été désigné représentant syndical, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Laugier et Caston