Arrêt n° 2241 du 24 octobre 2012 (11-22.087) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02241

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat CFE-CGC SNES, et autres

Défendeur(s) : la société Voyages Touraventures, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Montreuil, 18 juillet 2011) que, sur le fondement des stipulations de l’article 1er du protocole d’accord du 26 octobre 2007 portant sur “la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières”, le Syndicat national de l’encadrement des services (SNES CFE-CGC) a désigné le 8 mars 2011 en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise institué au sein de l’unité économique et sociale "Nouvelles Frontières" Mmes Y… et X.. élues délégués du personnel ; que les sociétés composant l’unité économique et sociale ont demandé l’annulation de ces désignations ;

 

 Attendu qu’il est fait grief au jugement de faire droit à cette demande , alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article L. 2251-1 du code du travail, la convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des règles et lois en vigueur dont le caractère favorable se compare avantage par avantage ; qu’en l’espèce, l’article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 30 août 2008 autorise les organisations syndicales qui ont obtenu des élus au comité d’entreprise de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise et l’accord “sur la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières du 26 octobre 2007" permet aux organisations syndicales représentatives qui ont obtenu des élus aux élections des délégués du personnel ou à celles des membres du comité d’entreprise de désigner deux représentants syndicaux au comité d’entreprise ; qu’ainsi l’avantage accordé par le texte conventionnel est institué au profit des organisations syndicales représentatives qui, ayant obtenu des élus aux élections des membres du comité d’entreprise ou à celles des délégués du personnel, sont autorisées à désigner deux représentants syndicaux ; que dès lors en annulant les désignations des deux salariées en qualité de représentante syndicale SNES CFE-CGC au motif inopérant que l’avantage réservé par l’accord l’était au profit d’organisations syndicales représentatives quand il lui appartenait de rechercher si le syndicat était représentatif au sens du nouveau texte et si, ayant obtenu des élus aux élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, il était en droit de revendiquer l’avantage consacré par l’accord, le tribunal a violé l’article L. 2251-1 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse, qu’à supposer que les sociétés formant l’UES Nouvelles Frontières aient entendu remettre en cause l’accord du 26 octobre 2007, il leur appartenait de respecter un délai de prévenance suffisant et d’inviter les organisations syndicales à négocier les dispositions d’un nouvel accord ; que dès lors en écartant les dispositions de l’accord du 26 octobre 2007 sans rechercher si les sociétés composant l’UES l’avaient dénoncé et si elles avaient invité les organisations syndicales à négocier les termes d’un nouvel accord sur la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu’un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d’un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l’accord aurait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que le SNES CFE-CGC n’avait obtenu aucun élu aux dernières élections des membres du comité d’entreprise, c’est à bon droit que le tribunal, qui n’était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a annulé les désignations contestées ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Célice, Blancpain et Soltner