Arrêt n° 2240 du 24 octobre 2012 (11-25.530) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02240

Représentation des salariés

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Gemalto, société anonyme

Défendeur(s) : l’union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre et Loire, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, ensemble l’article L. 2324-2 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 juillet 2011, la société Gemalto a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de la désignation de M. X…, délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise par l’union départementale des syndicats FO d’Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n’avait pas deux élus au comité d’entreprise ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l’article L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ; qu’en effet, selon l’article L. 2323-1 du code du travail, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de productions. Il formule, à son initiative et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale » ; que le comité d’entreprise est informé et consulté sur « l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle » en application de l’article L. 2323-6 du code du travail ; que la loi du 20 août 2008 a posé comme objectif à travers son titre le développement de la démocratie sociale dans l’entreprise notamment en redéfinissant la notion de représentativité, moyen de favoriser la négociation ; que la négociation est devenue un instrument essentiel d’adaptation des règles du travail à la diversité des situations locale ; que si le Conseil constitutionnel a jugé que l’exercice de certaines prérogatives syndicales pouvaient être soumises par la loi à une condition de représentativité sans méconnaître le principe de liberté syndicale, dès cette représentativité reconnue, les différents syndicats représentatifs doivent être égaux entre eux dans les prérogatives reconnues ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu’il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Tours ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Annule la désignation de M. X… par l’union départementale des syndicats FO d’Indre-et-Loire en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de la société Gemalto ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini