Arrêt n° 2219 du 23 octobre 2012 (11-13.792) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02219

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Demandeur(s) : M. Jérôme X...

Défendeur(s) : la société Alstom Power Systems, société anonyme, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2010), que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie (SIE), laquelle a repris les contrats de travail des salariés ; que la SIE a été mise en liquidation judiciaire, le 14 avril 2003, M. X… étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l’ensemble des salariés a été licencié par le mandataire liquidateur ; que les syndicats CGT Stein industrie et Métallurgie CFDT de Roubaix-Tourcoing et environs, ainsi que cent cinquante quatre salariés ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande dirigée contre M. X…, ès qualités, et contre la société Alstom Power Systems tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l’attestation d’exposition à l’amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l’arrêt de déclarer les syndicats et salariés (Akla et autres) recevables à agir et de le condamner à remettre sous astreinte à chacun des cent cinquante quatre salariés dont l’action a été déclarée recevable à son encontre une attestation d’exposition à l’amiante conforme à l’article 16 du décret du 7 février 1996, pour la période du 7 février 1996 au jour du licenciement alors, selon le moyen, qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’ajout de l’établissement dans lequel les salariés attachés au fonds de commerce transmis par la société Alstom à la société SI énergie avaient travaillé, à la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, dispensait le liquidateur judiciaire de la société SIE d’établir des documents attestant d’une exposition à l’amiante dont la réalité résultait suffisamment de cet ajout, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;

 

 Mais attendu que l’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante prévue par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne dispense pas l’employeur de son obligation, dont l’objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l’article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d’exposition à l’amiante à son départ de l’établissement ; que la cour d’appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire n’avait pas satisfait à cette dernière obligation, a légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le liquidateur judiciaire fait encore grief à l’arrêt de fixer la créance sur la SIE de chacun des salariés déclarés recevables à agir contre elle à une somme de 4 000 euros chacun, soit au total 616 000 euros alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances fautives particulières qu’il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu’en se bornant à relever que l’état du site était connu depuis plus de dix années et que le refus de M. X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SI énergie, de remettre des attestations d’exposition aux salariés était « injustifiable », la cour d’appel a statué par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. X…, ès qualités, faisant dégénérer en abus son droit de se défendre en justice pour contester l’existence d’une obligation à sa charge de remise aux salariés d’attestations d’exposition à l’amiante ; qu’elle a ainsi violé l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d’appel n’a pas retenu que le liquidateur judiciaire avait abusé de son droit de défendre en justice mais a retenu que son refus de délivrer l’attestation prévue par les dispositions réglementaires était injustifiable et ainsi caractérisé la faute commise ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Bénabent ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin