Arrêt n° 2190 du 17 octobre 2012 (11-15.699 à 11-15.995) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190

Travail règlementation, durée du travail

Cassation


Pourvois n° 11-15.699 à 11-15.995

Demandeur(s) : M. Didier X..., et autres

Défendeur(s) : la société Auchan France, société anonyme



Donne acte à Mme Z… (pourvoi G 11-15.898), Mme A… (pourvoi T 11-15.930), Mme B… (pourvoi U 11-15.770), Mme C… (pourvoi N 11-15.741), Mme D… (pourvoi H 11-15.943), Mme E… (pourvoi H 11-15.805), Mme F… (pourvoi B 11-15.984), Mme G… (pourvoi R 11-15.836) et à Mme H… (pourvoi A 11-15.730) de leur désistement ;

 

 Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15.699, T 11-15.700, U 11-15.701, V 11-15.702, W 11-15.703, X 11-15.704, Y 11-15.705, Z 11-15.706, A 11-15.707, B 11-15.708, C 11-15.709, D 11-15.710, E 11-15.711, F 11-15.712, H 11-15.713, G 11-15.714, J 11-15.715, K 11-15.716, M 11-15.717, N 11-15.718, P 11-15.719, Q 11-15.720, R 11-15.721, S 11-15.722, T 11-15.723, U 11-15.724, V 11-15.725, W 11-15.726, X 11-15.727, Y 11-15.728, Z 11-15.729, B 11-15.731, C 11-15.732, D 11-15.733, E 11-15.734, F 11-15.735, H 11-15.736, G 11-15.737, J 11-15.738, K 11-15.739, M 11-15.740, P 11-15.742, Q 11-15.743, R 11-15.744, S 11-15.745, T 11-15.746, V 11-15.748, W 11-15.749, X 11-15.750, Y 11-15.751, Z 11-15.752, A 11-15.753, B 11-15.754, C 11-15.755, D 11-15.756, E 11-15.757, F 11-15.758, H 11-15.759, G 11-15.760, J 11-15.761, K 11-15.762, M 11-15.763, N 11-15.764, P 11-15.765, Q 11-15.766, R 11-15.767, S 11-15.768, T 11-15.769, V 11-15.771, W 11-15.772, X 11-15.773, Y 11-15.774, Z 11-15.775, A 11-15.776, B 11-15.777, C 11-15.778, D 11-15.779, E 11-15.780, F 11-15.781, H 11-15.782, G 11-15.783, J 11-15.784, K 11-15.785, M 11-15.786, N 11-15.787, P 11-15.788, Q 11-15.789, R 11-15.790, S 11-15.791, T 11-15.792, U 11-15.793, V 11-15.794, W 11-15.795, X 11-15.796, Y 11-15.797, Z 11-15.798, A 11-15.799, B 11-15.800, D 11-15.802, E 11-15.803, F 11-15.804, H 11-15.805, G 11-15.806, J 11-15.807, K 11-15.808, M 11-15.809, N 11-15.810, P 11-15.811, Q 11-15.812, R 11-15.813, S 11-15.814, T 11-15.815, U 11-15.816, V 11-15.817, W 11-15.818, X 11-15.819, Y 11-15.820, Z 11-15.821, A 11-15.822, B 11-15.823, C 11-15.824, D 11-15.825, E 11-15.826, F 11-15.827, H 11-15.828, G 11-15.829, J 11-15.830, K 11-15.831, M 11-15.832, N 11-15.833, Q 11-15.835, S 11-15.837, T 11-15.838, U 11-15.839, V 11-15.840, W 11-15.841, X 11-15.842, Y 11-15.843, Z 11-15.844, A 11-15.845, B 11-15.846, C 11-15.847, D 11-15.848, E 11-15.849, F 11-15.850, H 11-15.851, G 11-15.852, J 11-15.853, K 11-15.854, M 11-15.855, N 11-15.856, P 11-15.857, Q 11-15.858, R 11-15.859, S 11-15.860, T 11-15.861, U 11-15.862, V 11-15.863, W 11-15.864, X 11-15.865, Y 11-15.866, A 11-15.868, B 11-15.869, C 11-15.870, D 11-15.871, E 11-15.872, F 11-15.873, H 11-15.874, G 11-15.875, J 11-15.876, K 11-15.877, M 11-15.878, N 11-15.879, P 11-15.880, Q 11-15.881, R 11-15.882, S 11-15.883, T 11-15.884, U 11-15.885, V 11-15.886, W 11-15.887, X 11-15.888, Y 11-15.889, Z 11-15.890, A 11-15.891, B 11-15.892, C 11-15.893, D 11-15.894, E 11-15.895, F 11-15.896, H 11-15.897, J 11-15.899, M 11-15.901, N 11-15.902, P 11-15.903, Q 11-15.904, R 11-15.905, S 11-15.906, T 11-15.907, U 11-15.908, V 11-15.909, W 11-15.910, X 11-15.911, Y 11-15.912, Z 11-15.913, A 11-15.914, B 11-15.915, C 11-15.916, D 11-15.917, E 11-15.918, F 11-15.919, H 11-15.920, G 11-15.921, J 11-15.922, K 11-15.923, M 11-15.924, N 11-15.925, P 11-15.926, Q 11-15.927, R 11-15.928, S 11-15.929, U 11-15.931, V 11-15.932, W 11-15.933, X 11-15.934, Y 11-15.935, Z 11-15.936, A 11-15.937, B 11-15.938, C 11-15.939, D 11-15.940, E 11-15.941, F 11-15.942, G 11-15.944, J 11-15.945, K 11-15.946, M 11-15.947, N 11-15.948, P 11-15-949, Q 11-15.950, R 11-15.951, S 11-15.952, U 11-15.954, V 11-15.955, W 11-15.956, X 11-15.957, Y 11-15.958, Z 11-15.959, B 11-15.984, C 11-15.985, D 11-15.986, E 11-15.987, F 11-15.988, H 11-15.989, G 11-15.990, J 11-15.991, K 11-15.992, M 11-15.993, N 11-15.994, P 11-15.995 ;

 

 Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X… et 257 salariés de la société Auchan France, estimant que la rémunération des temps de pause avait été intégrée dans la rémunération du temps de travail effectif en violation de l’article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et qu’ils ne disposaient pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents correspondant au montant de la rémunération des temps de pause ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 3.5 et 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les articles 3 de l’avenant du 2 mai 2005 et 2 de l’avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements retiennent qu’il ressort de l’analyse des différents accords de branche que les partenaires sociaux ont incontestablement intégré le temps de pause dans la base de calcul des salaires minima ;

 

 Attendu cependant qu’aux termes des articles 3 de l’avenant du 2 mai 2005 et 2 de l’avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective précitée, le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti ; qu’il en résulte qu’en l’absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :

 

 Vu les articles L. 31211-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3221-1 et D. 3231-6 du code du travail, retiennent que la pause prévue par l’accord de branche, non aléatoire, dont l’objet est de procurer un complément de salaire, est directement liée à l’exécution du temps de travail ; que dans la grande majorité des cas, les salariés étaient rémunérés dans des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC ;

 

 Attendu cependant que dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur, de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC ;

 

 Qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 4 novembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Lannoy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lille ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Piwnica et Molinié