Arrêt n° 2189 du 17 octobre 2012 (11-19.599) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02189

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Isabelle X...

Défendeur(s) : la société HPT Marseille aéroport, société à responsabilité limitée


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties :

 

 Vu le principe selon lequel l’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 9 mai 2006 en qualité d’employée polyvalente par la société HPF Marseille aéroport, dont l’activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu’elle a été licenciée le 6 juin 2006 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, après avoir relevé que l’intéressée soutenait avoir travaillé quarante trois heures et avoir été rémunérée pour trente cinq heures, retient que, pour la période considérée, les salariés des hôtels, cafés et restaurants étaient soumis à un horaire de trente neuf heures par semaine suivant décret du 30 décembre 2004, décret annulé par arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006, que, toutefois, une période transitoire avait été prévue du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007 durant laquelle les majorations pour heures supplémentaires entre la trente sixième et la trente neuvième heure étaient dues sous forme de congés payés, que l’ancienneté de la salariée étant inférieure à un mois, celle-ci ne pouvait en tout état de cause bénéficier d’une telle mesure ;

 

 Attendu, cependant, qu’à la suite de l’annulation du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l’arrêté ministériel du même jour par le Conseil d’Etat (CE 18 octobre 2006, Req n° 276359), sont applicables, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de ce texte à celle d’entrée en vigueur de l’avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d’un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l’article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la salariée, qui avait travaillé moins d’un mois au sein de la société HPF Marseille aéroport, avait droit à une majoration de salaire au titre des heures supplémentaires pour celles accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite aux sommes de 123,46 euros et 12,35 euros les rappels de salaire dus par la société HPF Marseille aéroport au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Balat ; Me Blondel