Arrêt n° 2188 du 17 octobre 2012 (11-24.315) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02188

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Touatis, exploitant sous l’enseigne Carrefour City, et autre

Défendeur(s) : le Syndicat commerce interdépartemental d’Ile de France CFDT, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2011), statuant en référé, qu’à la suite d’un accord intervenu le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans le domaine de l’alimentation générale, de l’épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes et des liquides à emporter, le préfet de Paris, par arrêté du 15 novembre 1990, a décidé que les établissements ou parties d’établissements vendant au détail de l’alimentation générale, de l’épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, ou des liquides à emporter seraient totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée, cette fermeture impliquant le repos du personnel salarié ; que le Syndicat commerce interdépartemental d’Ile-de-France CFDT, le Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris et le Syndicat Sud commerces et services Ile-de-France ont fait citer devant la formation de référé du tribunal de grande instance de Paris plusieurs sociétés dont les sociétés Touatis et Zoveco Dis, exploitant sous l’enseigne Carrefour City, estimant qu’elles ne respectaient pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 ;

 

 Attendu que les sociétés Touatis et Zoveco Dis font grief à l’arrêt de leur ordonner, sous astreinte, d’une part, de cesser d’employer des salariés le dimanche au-delà de 13 heures et, d’autre part, de faire le choix d’un jour de fermeture, conformément aux termes de l’arrêté préfectoral alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, inclus dans une section III « décisions de fermetures » du chapitre relatif au repos hebdomadaire, le préfet ne peut ordonner la fermeture au public de certains établissements qu’en l’état d’un accord « sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés » ; qu’il s’agit donc de fixer une modalité spécifique de prise du congé hebdomadaire, les salariés ne pouvant bénéficier cumulativement, en plus du congé résultant de l’application d’un arrêté préfectoral pris dans les conditions susvisées, d’un repos dominical par application de l’article L. 3132-3 ou de l’article L. 3132-13 du code du travail ; qu’en les condamnant cumulativement à se conformer à l’article L. 3132-13 du code du travail et à l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990, pris par application de l’article L. 3132-29 du code du travail, la cour d’appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l’article L. 3132-29 du code du travail ;

 

 2°/ que la violation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite dès lors que la mise en cause de la légalité de cet acte administratif présente un caractère sérieux ; qu’aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, un tel arrêté ne peut être pris que « lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés » ; que les établissements commerciaux dits à commerces multiples où sont fournis à la clientèle des produits très divers sans qu’aucun ait un caractère accessoire par rapport aux autres constituent une catégorie professionnelle à part entière ; que la cour d’appel a elle-même constaté que l’arrêté préfectoral de fermeture litigieux a été pris « au vu de l’accord départemental sur la réglementation de la fermeture obligatoire et du repos hebdomadaire des salariés intervenu le 8 juin 2010 [en réalité 1990] entre, d’une part les organisations patronales suivantes : le Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale, la Chambre syndicale du commerce en détail de fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le syndicat des crémiers fromagers de l’Ile-de-France, la Chambre syndicale des épiciers détaillants de la région parisienne, le Syndicat national des vins et boissons à emporter et l’Union fédérale des marchés et, d’autre part, les organisations syndicales salariales “ouvriers-employés-cadres” » ; qu’elle a souligné que « n’a pas été signataire de l’accord la Fédération nationale des distributeurs de produits alimentaires et de grande consommation (FEDIPAC), devenue en 1988 la Fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance alimentaire et de service (FEDIMAS) et en 1995 la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), et dont peuvent faire partie, aux termes de ses statuts adoptés en 1995, les entreprises du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire, ainsi que les entreprises du commerce et de la distribution qui ne relèvent pas de la convention nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qu’elles aient une activité spécialisée alimentaire ou non alimentaire » ; qu’il existait donc un doute sérieux quant à la possibilité pour un tel arrêté d’imposer un jour de fermeture aux entreprises de commerces multiples quand aucune organisation d’employeurs de cette profession n’avait signé l’accord du 8 juin 1990 qui ne pouvait donc pas exprimer la volonté de la majorité de ceux qui exercent cette profession ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 809 du code de procédure civile et de l’article L. 3132-29 du code du travail ;

 

 3°/ qu’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire ne peut être pris qu’en cas d’accord émanant de la majorité des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés et ne peut concerner que les établissements qui exercent une même profession au sein d’une zone géographique déterminée ; que l’arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ne vise, pas plus que les commerces multiples, une prétendue profession de vente au public de denrées alimentaires au détail, mais seulement l’alimentation générale, l’épicerie, la crémerie, les fromages, les fruits et légumes et les liquides à emporter, et mentionnent seulement comme ayant été partie à l’accord préalable les organisations professionnelles de ces commerces spécialisés (le Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale, la Chambre syndicale du commerce en détail de fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le Syndicat des crémiers fromagers de l’Ile-de-France, la Chambre syndicale des épiciers détaillants de la région parisienne, le Syndicat national des vins et boissons à emporter et l’union fédérale des marchés) ; qu’en retenant néanmoins l’existence d’un trouble manifestement illicite quand il existait pourtant à tout le moins un doute sérieux sur la possibilité pour l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 d’imposer un jour de fermeture à tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail, y compris les commerces multiples et d’autres types de commerces (boucherie, charcuterie, confiserie, etc.) autres que ceux visés par l’arrêté, la cour d’appel a violé l’article L. 3132-29 du code du travail et l’arrêté du 15 mars 1990, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 4°/ qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un trouble manifestement illicite de rapporter la preuve de son existence ; qu’en faisait droit en l’espèce aux prétentions des demandeurs à l’action, tirées de la violation de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, au prétexte qu’aurait incombé aux appelantes la preuve que l’accord visé à l’article L. 3132-29 du code du travail n’existerait pas ou n’exprimerait pas l’opinion de la majorité des membres de la profession, la cour d’appel a fait peser sur les exposantes la charge et le risque d’une preuve qui ne lui incombait pas et a violé l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que l’article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession, n’a ni pour objet ni pour effet de déroger au principe fondamental du repos dominical, pour lequel les seules dérogations possibles sont celles prévues par la loi au sein de la section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail ;

 

 Attendu, ensuite, qu’exercent la même profession au sens de l’article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires ;

 

 Attendu, enfin, qu’il incombe à l’exploitant de magasin qui invoque l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral de fermeture d’établir, le cas échéant, soit l’absence d’une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l’accord sur lequel est fondé l’arrêté, soit encore que l’absence de consultation d’une organisation d’employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l’accord ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé, d’une part, que les sociétés Touatis et Zovedis Dis exploitaient des supermarchés dont l’activité prédominante était la vente au détail de produits alimentaires, ce dont il résultait qu’elles entraient dans le champ d’application de l’arrêté préfectoral conçu en termes généraux visant tous les établissements ou parties d’établissements vendant au détail de l’alimentation générale et, d’autre part, qu’elles n’établissaient nullement que l’absence de consultation de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l’accord, la cour d’appel a pu décider que la légalité de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 n’était pas sérieusement contestable et que l’inobservation de cet arrêté constituait ainsi un trouble manifestement illicite distinct de celui causé par les infractions à la règle du repos dominical, qu’il convenait de faire cesser ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano