Arrêt n° 2185 du 17 octobre 2012 (10-17.370) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : l’association Vers la vie pour l’éducation des jeunes (AVVEJ)

Défendeur(s) : M. Karim X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2010), que M. X… et huit autres personnes ont été engagés en qualité d’éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs soit dans le service d’accueil d’urgence (SAU/92), soit dans les foyers Clairefontaine de l’association "Vers la vie pour l’éducation des jeunes" (AVVEJ), qui assure l’hébergement et la prise en charge d’enfants, d’adolescents et d’adultes présentant des difficultés ; qu’estimant ne pas avoir été payés intégralement de leurs permanences de nuit depuis leur embauche, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant au paiement d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, notamment pour non-respect des dispositions légales relatives aux temps de pause, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’en condamnant l’AVVEJ à dommages-intérêts faute pour elle d’établir si les salariés avaient bénéficié d’un temps de pause durant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ; qu’en statuant comme elle l’a fait au motif qu’il n’était pas établi que les salariés aient bénéficié d’un temps de pause pendant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-14 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Waquet, Farge et Hazan