Arrêt n° 2184 du 17 octobre 2012 (10-14.248) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02184

Travail règlementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : Mme Michèle X...

Défendeur(s) : M. James Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 12 janvier 2010), que M. Y… a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps partiel par Mme X…, dans le cadre d’un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service ; que le 9 janvier 2007, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de son contrat ; qu’ayant été licencié le 26 septembre 2007, il a également formé des demandes indemnitaires au titre de la rupture ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches, ainsi que sur le troisième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyen et griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés correspondants, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de suivi médical, dommages-intérêts pour licenciement abusif et indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l’employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à leur charge lorsque l’horaire hebdomadaire de travail ne dépasse pas huit heures et que l’utilisation du chèque emploi-service universel en vue de rémunérer et déclarer un salarié l’a été avec l’accord de ce dernier ; qu’en l’espèce, dès lors qu’il est constant et non contesté  que les parties ont conclu un contrat de travail à temps partiel écrit et qu’avec l’accord du salarié elles ont recouru au dispositif du chèque emploi-service pour une durée de travail hebdomadaire inférieure à huit heures, en prévoyant expressément que toute heure complémentaire devra être demandée par écrit trois jours à l’avance contre remise d’un récépissé, il incombait au salarié qui prétendait aller contre les termes du contrat à temps partiel et les règlements susvisés par chèques emploi-service utilisés en vue de rémunérer et déclarer le salarié jusqu’en 2007, avoir effectué des heures complémentaires, d’en établir à la fois la réalité et le nombre ainsi que les demandes en ce sens émanant de l’employeur ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 1271-2, L. 1271-5 et suivants, L. 3171-4 du code du travail et l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’une part, que l’utilisation du chèque emploi-service universel (“CESU”), en vertu duquel, selon l’article L. 1271-5 du code du travail, l’employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies ; d’autre part, que la cour d’appel a constaté que le temps nécessaire à l’exécution des travaux dont le salarié était chargé excédait la durée prévue au contrat, que cette situation était connue de l’employeur et que celui-ci ne produisait pas d’éléments de nature à justifier les horaires de travail réellement effectués ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de suivi médical, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article L. 7221-2 du code du travail, les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d’embauche ; que si le contrat de travail de M. Y… prévoyait qu’il était employé sous réserve de la visite médicale d’embauche, il est constant qu’il avait été effectivement employé par Mme X…, de sorte que l’absence de visite médicale d’embauche, qui ne pouvait avoir pour incidence que de le priver de cette embauche, ne lui avait pas causé de préjudice et lui avait au contraire permis d’être embauché immédiatement de façon ferme ; qu’ainsi, en affirmant que l’absence de visite médicale d’embauche avait nécessairement causé un préjudice à M. Y… et en accueillant sa demande d’indemnisation formulée plusieurs années après l’inexécution de cette obligation par l’employeur, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 7221-2 du code du travail et 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu que l’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, la cour d’appel qui a retenu à bon droit que l’absence de visite médicale d’embauche causait nécessairement au salarié un préjudice, n’encourt pas le grief du moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Fabiani et Luc-Thaler