Arrêt n° 2162 du 17 octobre 2012 (11-19.956 à 11-19.958) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02162

Travail règlementation, durée du travail

Cassation sans renvoi


Pourvois : n° 11-19.956 à 11-19.958

Demandeur(s) : la société Verrerie Aurys, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Sébastien X..., et autres



 

 Vu la connexité, joint les pourvois n° U 11-19.956, V 11-19.957 et W 11-19.958 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Vu l’article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X…, M. Y… et Mme Z…, employés de la société Verrerie Aurys dont l’activité est soumise à la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, ont demandé à la juridiction prud’homale de leur accorder le bénéfice d’un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l’Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande des salariés, les arrêts retiennent que dès lors que la convention collective prévoit que les jours fériés sont chômés et payés, il convient d’admettre, en l’absence d’autre précision, que le texte conventionnel fait référence aux jours fériés tels qu’ils sont définis par l’article L. 3133-1 du code du travail et qu’en conséquence la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l’Ascension implique que les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail doivent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension ;

 

 Attendu, cependant, que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 22 avril 2011 entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de M. X…, de M. Y… et de Mme Z… tendant à l’octroi d’un jour de repos en compensation de la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jeudi de l’Ascension ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin