Arrêt n° 2160 du 17 octobre 2012 (11-14.302) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02160

Statuts professionnels, particuliers

Cassation


Demandeur(s) : Mme Anne X...

Défendeur(s) : la société Prisma presse, société en nom collectif


Sur le moyen unique : 

 

 Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que selon le second, “Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties” ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, soutenant avoir collaboré de façon continue de 1989 à 2008 avec la société Prisma presse en qualité de journaliste et se prévalant d’un contrat de travail abusivement rompu par celle-ci, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Attendu que pour débouter Mme X… de ses demandes, l’arrêt retient qu’en sa qualité de journaliste pigiste, l’intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Boré et Salve de Bruneton