Arrêt n° 2158 du 17 octobre 2012 (10-28.006 à 10-28.010) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02158

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvois : n° 10-28.006 à 10-28.010

Demandeur(s) : M. Christophe X..., et autres

Défendeur(s) : la société Charentaise de décor, société par actions simplifiée


Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-28.006 à C 10-28.010 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 octobre 2010), que M. X… et quatre autres salariés de la société Charentaise de décor, licenciés pour motif économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par l’article 51 de la convention collective des métiers du verre du 18 décembre 2002 ;

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que selon l’article 51 de la convention collective des métiers du verre “en cas de licenciements économiques : dans le tableau ouvrier-employé, s’agissant de l’indemnité de licenciement, pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans et inférieure ou égale à vingt ans, elle est portée à 4/10e de mois par année de présence, et l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à vingt ans est portée à 6/10e de mois par année de présence (...) dans le tableau techniciens et agents de maîtrise, s’agissant de l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à sept ans et inférieure ou égale à quinze ans, elle est portée à 4/10e de mois par année de présence, et l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à quinze ans est portée à 6/10e de mois par année de présence”, étant précisé que “par année de présence, il faut entendre l’ensemble des contrats passés au sein ou pour l’entreprise” ; qu’en cas de licenciement pour motif économique, l’indemnité conventionnelle de licenciement doit dès lors être calculée, non par “tranches d’ancienneté”, mais en appliquant le taux supérieur atteint par le salarié (4/10e au-delà de dix ans et 6/10e au-delà de vingt ans pour les ouvriers et employés et 4/10e au-delà de sept ans et 6/10e au-delà de quinze ans pour les techniciens et agents de maîtrise) au nombre total de ses années de présence dans l’entreprise ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 51 de la convention collective des métiers du verre, ensemble l’article R. 1234-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que, selon l’article 51 de la convention collective des métiers du verre, le calcul de l’indemnité de licenciement s’opère par tranches d’ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Ortscheidt