Arrêt n° 2133 du 10 octobre 2012 (11-10.455) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02133

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme

Défendeur(s) : M. Francis X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… est employé en qualité d’ouvrier autoroutier qualifié par la société Autoroutes du sud de la France (la société) ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir notamment le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, en réparation du préjudice subi du fait des conditions d’attribution des heures supplémentaires, ainsi qu’à titre de rappels de salaire ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Attendu qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagement de l’employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre ; qu’à défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre du préjudice subi dans l’attribution des heures supplémentaires, l’arrêt retient que le salarié a effectué un nombre d’heures supplémentaires très inférieur à la moyenne du nombre d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ; que la société ne donne aucune explication sur les raisons objectives de la diminution des heures supplémentaires dans ces proportions subie par le salarié ; qu’en excluant le salarié de la réalisation des heures supplémentaires sans en expliquer la raison, la société lui a causé un préjudice ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en ne caractérisant, ni l’existence d’un engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires garanti au salarié, ni l’abus d’exercice de son pouvoir de direction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de rappel d’augmentation individuelle pour l’année 2008, l’arrêt retient que le salarié a été exclu de l’augmentation individuelle pour 2008 sans explication de l’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l’employeur expliquait cette exclusion par des erreurs professionnelles qui avaient été signalées au salarié, tout en faisant remarquer que 38 % des salariés de l’établissement de Valence n’avaient pas perçu pour cette année d’augmentation individuelle, la cour d’appel a dénaturé les conclusions de l’employeur ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l’accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d’entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre des heures excédentaires, d’octobre 2005 au mois de décembre 2009, l’arrêt retient qu’il convient de rappeler qu’il a été jugé à plusieurs reprises par la cour, que les salariés bénéficient de onze jours fériés en vertu de la convention d’entreprise n° 51 et la durée annuelle étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35,625 heures alors qu’il sont rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu’ils effectuent en conséquence 28 heures excédentaires par an, qu’il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l’absence de dépassement du plafond annuel ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, en se fondant sur une durée moyenne hebdomadaire théorique des salariés, tenant compte des jours fériés et congés payés mais excluant les jours de congés au titre de la réduction du temps de travail, sans établir le nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société au paiement de sommes au titre du préjudice subi dans l’attribution des heures supplémentaires, de l’augmentation individuelle de salaire pour l’année 2008 et des heures excédentaires du mois d’octobre 2005 au mois de décembre 2009, l’arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini