Arrêt n° 2132 du 10 octobre 2012 (11-10.454) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02132

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme

Défendeur(s) : M. Claude X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Autoroutes du sud de la France (la société) le 1er février 1986 en qualité d’ouvrier d’entretien ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 28 août 2007 de demandes en paiement de rappels de salaires, à titre notamment d’indemnités kilométriques et d’heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, ainsi que de dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal s’agissant de sa qualification et de son exclusion du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’ y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal en ce qui concerne la qualification du salarié, alors, selon le moyen, qu’en condamnant l’employeur à payer des dommages-intérêts pour violation du principe “à travail égal salaire égal” après avoir elle-même constaté que dans la catégorie ouvrier d’entretien 2e catégorie à laquelle appartient M. X…, ouvriers sont, tout comme lui, classés à l’échelle 6 et un seul à l’échelle 7, la cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe susvisé ;

 

 Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a relevé qu’il appartenait à l’employeur de justifier par des raisons objectives et pertinentes l’attribution de l’échelle 7 à un salarié de la même catégorie que M. X… et que l’absence de justification fournie par l’employeur créait un préjudice au salarié, qu’elle a souverainement évalué ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article L. 3174-4 du code du travail, ensemble l’accord collectif du 24 juin 1999 et la convention d’entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer une somme au salarié à titre d’heures excédentaires, de décembre 2005 à décembre 2009, l’arrêt retient qu’il convient de rappeler qu’il a été jugé à plusieurs reprises par la cour que les salariés bénéficient de 11 jours fériés en vertu de la convention d’entreprise n° 51 et la durée annuelle étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35,625 heures alors qu’il sont rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu’ils effectuent en conséquence 28 heures excédentaires par an, qu’il convient de rémunérer, mais non comme des heures supplémentaires en l’absence de dépassement du plafond annuel ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, en se fondant sur une durée moyenne hebdomadaire théorique des salariés, tenant compte des jours fériés et congés payés mais excluant les jours de congés au titre de la réduction du temps de travail, sans établir le nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur le quatrième moyen :

 

 Vu les articles L. 3121-5 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Attendu qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis à vis du salarié à en assurer l’exécution d’un certain nombre ; qu’à défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exclusion du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010, l’arrêt reteint qu’il n’est pas contesté que pendant la période hivernale, les salariés de la société effectuent des astreintes ; que le salarié justifie par le bulletin de salaire d’un collègue que les ouvriers d’entretien n’en sont pas exclus ; qu’il produit également les plannings des années 2007, 2009 et 2010 selon lesquels il n’a effectué aucune astreinte hivernale, sauf à une seule occasion en janvier 2006 ; que la société n’explique par aucune raison objective l’exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales, exclusion qui lui a causé un préjudice dont il demande à juste titre réparation ;

 

 Qu’en statuant ainsi en ne caractérisant, ni l’existence d’un engagement de l’employeur sur le nombre d’astreintes garanti au salarié, ni l’abus dans l’exercice de son pouvoir de direction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société au paiement d’une somme à titre d’heures excédentaires et de dommages-intérêts pour exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010, l’arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini