Arrêt n° 2106 du 9 octobre 2012 (11-23.167) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106

Représentation des salariés

Cassation


Demandeur(s) : la société de gérance hötel West End, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Salim X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l’article L. 3121-24 du même code et l’avenant n°2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance de référé attaquée, que M. X…, salarié de la société de gérance hôtel West End en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs ; qu’à compter du mois de janvier 2011, la société West End a mis en place, en application de l’avenant n°2 du 2 février 2007 à la convention collective précitée, un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de 39 heures par semaine ; que M. X… a saisi le juge des référés pour qu’il soit jugé que le régime du repos compensateur de remplacement n’était pas applicable aux heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, et obtenir un rappel de salaire ;

 

 Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le juge des référés, après avoir relevé que depuis le 1er janvier 2011, le salarié n’était plus payé des heures de délégation et qu’il lui était imposé un repos compensateur de remplacement, retient que l’employeur ne pouvait refuser de rémunérer ces heures à l’échéance normale dès lors que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que l’employeur avait fait application dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2011 à tous les salariés de l’avenant n°2 du 2 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, ce dont il résultait que les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnaient lieu à un repos compensateur de remplacement, le juge des référés, qui ne pouvait allouer de provision en présence d’une contestation sérieuse, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 23 juin 2011, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Cannes ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut -Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini